| SP 4 42 1546 |
NOR : MESP0130219S
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le contrat de concession du 16 mars 1998 relatif à la mise en place et à l'exploitation du réseau santé social et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 portant création d'un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social ;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 février 2001 par Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
Vu l'avis rendu par le comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social dans sa séance du 25 avril 2001,
Décident :
Article 1er
L'application objet de la demande susvisée de Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) est agréée sur le réseau santé social.
Article 2
Le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé et la société Cegetel-RSS, concessionnaire du réseau santé social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de la mission
pour l'informatisation du système de santé,
M. Villac