Bulletin Officiel n°2001-24FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
NOR : JUSX9903887L
(Journal officiel du 13 juin 2001)
(Ce texte est publié sous la classification AM 1.)