Arrêté du 9 mai 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : MESH0121727A

(Journal officiel du 23 mai 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 30 novembre 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Centre Georges-François Leclerc (21000 Dijon)

Accord d'entreprise du 22 décembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens et cadres supérieurs.

Association La Baronnais (44340 Bouguenais)

Accord collectif du 6 décembre 1999, modifié par avenant du 27 avril 2000, avenant n° 2 du 9 novembre 2000 et avenant n° 3 du 23 novembre 2000, pour la réduction et l'aménagement du temps de travail en vue de développer l'emploi.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

centre georges-françois leclerc, 21000 dijon
Accord d'entreprise du 22 décembre 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail des praticiens et cadres supérieurs

Entre :
Le centre Georges-François-Leclerc, 1, rue du Professeur-Marion, 21000 Dijon, représenté par son directeur, le professeur Horiot (Jean-Claude),
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par M. Bouhelier (Jean-Pierre), délégué syndical, le syndicat CFE-CGC, représenté par M. Coitoux (Philippe), délégué syndical.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

SOMMAIRE

Préambule.
Chapitre VII. -
Chapitre Ier
. -
Champ, durée, date et conditions d'application.
Chapitre II
. -
Aménagement et réduction du temps de travail.
Chapitre III
. -
Incidences sur l'emploi.
Chapitre IV
. -
Rémunération - financement des embauches.
Chapitre V
. -
Formation et coinvestissement formation.
Chapitre VI
. -
Suivi de l'accord.
Chapitre VII
. -
Communication et dépôt.
Annexe III
Annexe I
. - Calendrier prévisionnel de la mise en oeuvre de l'accord.
Annexe II
. - Répartition de l'effectif concerné par la RTT.
Annexe III
. - Répartition de l'effectif médical total en nombre.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 98.461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry), loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, de ses décrets et circulaires d'application ultérieurs, les parties signataires, conscientes de l'impact de la réduction du temps de travail sur les situations individuelles, sur l'organisation du travail et sur l'emploi, conviennent que le présent accord a pour objectif :

• de contribuer à l'effort national en faveur de l'emploi ;
• de créer le dispositif permettant de bénéficier des aides de l'Etat accompagnant la création d'emplois ;
• d'instaurer une réduction du temps de travail profitable aux praticiens et aux cadres supérieurs du centre ;
• de créer des embauches qualifiées, conformément aux orientations du projet d'établissement et aux équilibres financiers du Centre (notamment en déterminant la contribution de chaque salarié concerné par la réduction) ;
• de favoriser la mise en oeuvre d'actions de formation pour mettre en adéquation les besoins, les moyens et les spécificités propres aux praticiens et cadres supérieurs, notamment dans le cadre de l'accréditation et du contrôle qualité ;
• de rappeler et de déterminer les règles particulières d'aménagement du temps de travail, dans l'intérêt du centre et des salariés ;
• de permettre au centre de poursuivre son développement en tenant compte de sa spécificité, de la place du patient et des aspirations du personnel ;
• de faciliter l'amélioration de l'organisation du travail ;
• de permettre la mise en oeuvre d'un dispositif de modulation et d'annualisation.

Il s'inscrit donc dans le respect et le prolongement des accords nationaux plus généraux que sont :

• l'accord cadre national FNCLCC du 30 mars 1999 ;
• l'accord de branche des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 1er avril 1999 ;
• l'accord national FNCLCC du 23 novembre 1999 relatif aux praticiens.

Il est le complément à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre G.F.-Leclerc du personnel non médical.
Il tient compte des particularités et des contraintes inhérentes à la mission de service public hospitalier (obligation de sécurité et continuité des soins notamment).
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Chapitre Ier
Champ, durée, date et conditions d'application
1. Champ d'application

Cet accord concerne :

En sont exclus :

• les étudiants, internes et autres fonctions formatrices ;
• les chefs de clinique des universités, assistants des hôpitaux, assistants hospitaliers universitaires ;
• les praticiens consultants rémunérés à la vacation.
• les cadres dirigeants (le directeur et le secrétaire général).

2. Durée de l'accord, date et conditions d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l'article L. 138-8 du code du travail.
S'il s'avère que les dispositions de l'accord sont incompatibles ou inadaptées au regard de la seconde loi Aubry, il devra être mis en conformité ou dénoncé.

3. Date et conditions d'application

L'accord devra être signé, communiqué à la Commission nationale de validation des accords locaux et transmis pour agrément et convention à la tutelle et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 décembre 1999.
Il entrera en vigueur dans les 3 mois après la date de signature de la convention avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément au calendrier prévisionnel figurant en annexe 5.
En cas de non-agrément, la réduction du temps de travail pour les praticiens et les cadres supérieurs se fera dans le respect de la législation en vigueur.
Cet accord est révisable au gré des parties, dans le respect des dispositions du point 12-4 de l'accord cadre national.

Chapitre II
Aménagement et réduction du temps de travail
1. Annualisation

Les praticiens et les cadres supérieurs des centres de lutte contre le cancer sont des cadres dont les horaires ne peuvent être prédéterminés et dont la rémunération est forfaitisée. Un avenant au contrat de travail sera soumis à l'approbation de chaque praticien et cadre supérieur dans le courant du premier trimestre 2000 comportant le nombre de jours de la convention de forfait et en tant que de besoin, le nombre annuel d'heures.

2. Durée du travail de référence en 1999

Nombre de jours par an 365
Congés payés 30
Fériés - 1er mai1
Jours de repos hebdomadaires 104
Reste en jours travaillés 230
Ces 230 jours travaillés représentent, sur une base quotidienne de 7,8 heures, 1794 heures de travail effectif annuel.

3. Réduction du temps de travail

Le temps de travail annuel des praticiens et des cadres supérieurs est réduit de 10,8 % soit un temps annuel forfaitaire de 1794 - 194 = 1 600 heures sur une base de 207 jours de travail effectif. Ce nombre intègre 5 jours par an de formation continue dont le décompte peut être calculé en moyenne sur 3 ans.

4. Limite du temps de travail effectif

Les salariés concernés par le présent accord sont soumis aux limites journalières (10 heures) et hebdomadaires légales ainsi qu'aux dispositions relatives au repos quotidien.
Le temps de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Conformément à l'article L. 212.4 du code du travail, les pauses ne sont pas du travail effectif lorsqu'il s'agit d'instants, limités, durant lesquels le salarié peut réellement disposer de son temps, sans avoir à assurer de responsabilités particulières. Dans le cas contraire, il s'agit de temps de travail effectif.
Les bases de définition du temps de travail effectif, notamment lors des missions effectuées en dehors du Centre seront la demi-journée ou la journée.

5. Définition du temps de travail effectif

Les 207 jours (ou 414 demi-journées) de travail effectif comprennent :

• le temps de travail au centre G.-F.-Leclerc dans le cadre d'activités cliniques, diagnostiques, de recherche, d'enseignement, de gestion ou toute autre activité liée au fonctionnement du centre ;
• le temps de travail à l'extérieur du centre G.-F.-Leclerc, c'est-à-dire :
• les activités de soins dans les structures liées par convention au centre (consultations avancées, coopérations inter hospitalières) ;
• les activités d'enseignement et de recherche statutaires ou dans le cadre d'une mission au service du centre ;
• le temps de formation médicale continue dans les limites de la réglementation en vigueur et sur une base moyenne de cinq jours par an (cf. point 3).

Toute autre activité ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif mais pourra être autorisée et éventuellement assimilée à du temps de travail effectif sur accord formel de la direction.

6. Mode de décompte du temps de travail

Chaque praticien et cadre supérieur du centre G.-F.-Leclerc doit fournir au responsable du département ou du service et/ou à la direction une information transparente et régulière concernant d'une part les jours effectivement travaillés et d'autre part les absences autorisées (tableau de service).
En application de l'article L. 611-9 alinéa 2 du code du travail, un registre ou tout autre système équivalent doit être renseigné et validé par le responsable désigné ci-dessus. Ces renseignements doivent être transmis hebdomadairement au service des ressources humaines.

7. Heures supplémentaires

Les praticiens et les cadres supérieurs des centres sont des cadres forfaitisés. En conséquence il est stipulé entre les parties signataires qu'il n'existe pas d'heures supplémentaires pour ces catégories de personnel.

8. Heures complémentaires

Pour les praticiens et cadres supérieurs à temps partiel, les heures complémentaires sont également non décomptées sauf autorisation expresse et écrite du directeur.

9. Astreintes

L'astreinte à domicile est une période pendant laquelle le praticien ou le cadre supérieur a l'obligation d'être joignable par un moyen de télécommunication pour répondre à une demande particulière et doit pouvoir rejoindre rapidement le centre G.-F.-Leclerc en cas de nécessité. Le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; il ne s'agit donc pas alors de travail effectif.
Pour les praticiens, la rémunération des astreintes continuera à être intégrée à la grille des salaires selon le système en vigueur au centre G.-F.-Leclerc à la signature du présent accord et selon les recommandations de la circulaire du 3 janvier 1990.
En cas de déplacement, l'indemnité prévue par les textes réglementaires particuliers applicables aux praticiens de la fonction publique hospitalière leur sera versée.
Pour les cadres supérieurs, les dispositions du point 2.4.4.3. de la convention collective nationale du 1er janvier 1999 leur seront appliquées.

10. Variation de l'activité

L'activité du centre G.-F.-Leclerc ne présentant pas de caractère saisonnier, il n'y a pas lieu d'en déterminer le calendrier.

Chapitre III
Incidences sur l'emploi
1. Embauches compensatrices

Cet accord s'inscrit dans le cadre du volet offensif des dispositions légales. En application de la loi, le centre s'engage à créer 6 % d'emplois équivalent temps plein (ETP), pourcentage appliqué au total des salariés concernés par la réduction du temps de travail (définis au point 1 du Chapitre I) selon le décompte ci-dessous, à l'exclusion des dirigeants :

• effectif ETP médical des 12 derniers mois : 25,1 ;
• effectif ETP cadres supérieurs des 12 derniers mois : 6 ;
• effectif d'assujettissement : 31,1 ;
• 6 % : soit 1,9 ETP d'embauches à réaliser.

Voir en annexe 2 la répartition de l'effectif concerné et en annexe 3 la répartition de l'effectif médical total.
Elles devront être réalisées dès la mise en application de l'accord dans la mesure des possibilités de recrutements, et au plus tard le 30 juin 2000.

2. Maintien de l'effectif

Le centre s'engage à conserver son effectif augmenté pendant une durée de deux ans à compter de la dernière embauche compensatrice réalisée.
L'effectif concerné par l'obligation de maintien de l'emploi est composé :

3. Aides de l'Etat

Conformément à l'accord cadre national, les salariés embauchés au titre des 6 % obligatoires donnent droit aux aides de l'Etat (7 000 francs par an et par salarié la première année) au même titre que l'ensemble du personnel entrant dans le champ d'application du présent accord et ils bénéficient des mêmes dispositions. Sont également concernés les salariés à temps partiel bénéficiant d'une augmentation de leur horaire individuel dans le cadre du temps libéré par la réduction de l'horaire collectif.

Chapitre IV
Rémunérations, financement des embauches

Conformément à l'article 5-2 de l'accord national d'ARTT des praticiens des CLCC du 23 novembre 1999, le centre G.-F.-Leclerc maintiendra le niveau de rémunération des praticiens et des cadres supérieurs concernés.
Néanmoins, pour les années à venir, le financement de la RTT nécessite qu'un effort soit fait par les financeurs, les centres et les praticiens.
Pour les praticiens des centres dont la rémunération est fixée en référence à la grille PH, le financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois de contrepartie, qu'il s'agisse ou non d'emplois de praticiens, se traduira par la participation financière individuelle de 2,15 % du salaire brut annuel (nouvel échelon atteint) pendant deux ans, à compter de la prochaine prise d'échelon dans un délai maximum de cinq ans.
Durant la période de gel, les praticiens ne perdent pas leur ancienneté : c'est pourquoi à l'issue de cette période, ils bénéficient des augmentations normales attachées au V du GVT compte tenu de l'évolution acquise de leur ancienneté au cours de la période considérée.
Pour les praticiens dont le contrat de travail ne prévoit pas de référence à la grille PH, une participation égale à 4,30 % du salaire brut annuel sera obtenue par le gel des augmentations générales sur une période maximum de cinq ans.
Pour les cadres supérieurs, l'effort se traduira par le gel des augmentations générales et de la bonification individuelle de carrière pendant deux ans.
Le passage de la réduction du temps de travail sur un mode offensif avec une compensation d'effectif à hauteur d'au moins 6 % et au maintien de la rémunération mensuelle brute des praticiens sur la base actuelle nécessitera également que le centre G.-F.- Leclerc consente un effort immédiat d'amélioration de l'organisation du travail.
Quoi qu'il en soit, il est convenu entre les parties que le coût budgétaire réel de la création de 1,75 ETP sera autofinancé, et que les sommes constituées des aides de l'Etat et des économies réalisées au titre du gel des éléments de rémunération cités précédemment, selon la chronologie définie en annexe 1, seront intégralement consacrées au financement de cette mesure.

Chapitre V
Formation et co-investissement formation
1. Formation

Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire pour les praticiens et les cadres supérieurs de participer à des séminaires de formation et d'information pour permettre de maintenir et d'enrichir leur niveau de connaissances en fonction des évolutions médicales, scientifiques, économiques, techniques, etc.
Les journées de formation médicale continue des praticiens et les journées de formation professionnelle des cadres supérieurs sont considérées comme du temps de travail effectif. Conformément au point 3 du chapitre II du présent accord, elles peuvent être cumulées sur trois ans et le décompte peut être calculé en moyenne sur trois ans.

2. Co-Investissement

Dans le cadre du co-investissement formation prévu à l'article 4.5 de l'accord national et dont les règles d'utilisation sont reprises dans l'accord interne au Centre GF Leclerc sur le compte épargne temps, il est possible de parfaire ses connaissances et d'en acquérir de nouvelles lors de formations hors temps de travail effectif.
Les distinctions entre missions, formation médicale continue, formation professionnelle des cadres supérieurs, co-investissement et absences de longue durée ou répétitives pour acquisition de compétences supplémentaires seront définies par le règlement interne après avis du comité technique médical et des délégués syndicaux signataires du présent accord.

Chapitre VI
Suivi de l'accord

Les signataires de l'accord mettront en place une commission paritaire de suivi de la mise en oeuvre de l'accord.
Elle sera composée de 8 membres : 4  membres désignés par la direction, 2 délégués syndicaux et 2 salariés désignés par ces derniers.
Cette instance se réunira au moins 1 fois par an pour vérifier la bonne application de l'accord, ou plus à la demande d'une des parties.
Elle sera chargée d'examiner :

Les résultats de ce suivi seront systématiquement et sans délai communiqués pour information à la Commission nationale de validation des accords locaux, ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Chapitre VII
Communication et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés du centre.
En application de l'article L. 132-10 du code du travail, il sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire au greffe du tribunal des prud'hommes.
Il sera également transmis aux tutelles concernées.
(Suivent les signatures.)
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE
DE L'ACCORD (SOUS RÉSERVE D'AGRÉMENT)

Le 30 mars 1999 : signature de l'accord-cadre national.
Le 23 novembre 1999 : signature de l'accord-cadre national praticiens.
Du 1er au 13 décembre 1999 : réunions avec médecins délégués par leurs pairs.
Le 14 décembre 1999 : présentation de l'accord d'entreprise à l'ensemble du personnel concerné (praticiens et cadres supérieurs).
Le 15 décembre 1999 : transmission de l'accord à la Commission nationale de validation des accords locaux.
Le 22 décembre 1999 : délai de validation de la commission et avis.
Le 23 décembre 1999 : signature par la direction et les délégués syndicaux CFDT et CGC.
Le 24 décembre 1999 : transmission de l'accord signé à la Commission nationale d'agrément, à la direction des hôpitaux, à la DDASS 21, à l'ARH, et à la DDTEFP.
Mars 2000 : date maxi souhaitée pour la signature de la convention avec l'Etat.
1er avril 2000 : entrée en vigueur de l'accord.
30 juin 2000 : réalisation de la dernière embauche.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
RÉPARTITION DE L'EFFECTIF CONCERNÉ PAR LA RTT

RÉPARTITION DE L'EFFECTIF MÉDICAL TOTAL EN NOMBRE (NON EN ETP)

ASSOCIATION LA BARONNAIS, 44340 BOUGUENAIS

Accord collectif du 6 décembre 1999, modifié par avenant du 27 avril 2000, avenant n° 2 du 9 novembre 2000 et avenant n° 3 du 23 novembre 2000, pour la réduction et l'aménagement du temps de travail en vue de développer l'emploi
Entre
L'association La Baronnais, gestionnaire du centre thérapeutique en alcoologie, dont le siège est situé rue de la Neustrie, les Couëts à Bouguenais (44), représentée par son directeur, M. Guy Clech,
Et,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. Paul Jauffrit, en sa qualité de salarié mandaté en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998.

Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé de s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail de 10 % pour favoriser la création d'emploi afin de maintenir la même qualité de prestation auprès des usagers tout en assurant aux salariés de l'association de bonnes conditions de travail et de vie personnelle.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la procédure d'anticipation prévue par la loi.
Les parties ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, de la convention collective d'octobre 1951. Le présent accord définit les modalités particulières d'application de l'accord de la branche associative, sanitaire et sociale du 1er avril 1999 dans l'établissement.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable des délégués du personnel, puis de tout le personnel de l'établissement, le présent accord a été conclu dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, agréé avec ses additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999, agréé en octobre 1999 ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, agréé le 25 juin 1999, étendu le 4 août 1999.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord est un accord collectif et concerne l'ensemble du personnel de l'établissement.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2
Diminution du temps de travail

L'horaire collectif de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné à temps plein. Pour les personnels à temps partiel, la durée du travail est calculée prorata temporis sur la base de 39 heures hebdomadaires. Pour les personnels de nuit, il est fait application des dispositions de l'article 05-04-2 de la convention collective du 31 octobre 1951.
Les formes retenues pour la réduction du temps de travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement telles que définies au titre III du présent accord.

Article 2-1
Calcul de la durée effective du travail

Durée initiale du travail.
Dans le cadre d'une année non bissextile, le nombre de jours à prendre en compte est de 365 jours.
Pour un temps plein :

Nouvelle durée annuelle du travail en heures.

• personnels non cadres et cadres fonctionnels : (39 heures sur 5 jours) x 202 jours = 1 575,6 heures ;
• cadres : (39 heures sur 5 jours) x 204 jours = 1 591,2 heures.

Pour les salariés à temps partiel, la durée du travail est calculée au prorata temporis.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement.

Article 4
Recrutement

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévues à l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'établissement, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues à l'article L. 412-2 du code du travail est de 31,36 équivalents temps plein sur la base du nouvel horaire collectif.
Les embauches seront faites en contrat à durée indéterminée, dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 4-1
Plan de financement des embauches

Les embauches effectuées en application de l'article 4 du présent accord seront financées par la déduction des cotisations portant sur les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales assises sur les gains et rémunérations des salariés soumis au nouvel horaire collectif réduit et des salariés embauchés dans le cadre de la réduction du temps de travail au nouvel horaire collectif réduit.
Le barème du montant de l'abattement de cotisations sociales est déterminé en fonction de la date fixée pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. La date retenue est le 31 décembre 1999.
L'effectif pris en compte pour déterminer le montant de l'abattement de cotisations sociales est fixé à 30,36 ETP.
L'aide octroyée est de :
Année 2000 :
7 000 francs x 30,36 ETP = 212 520 francs, soit 17 710 francs par mois.
Année 2001 :
6 000 francs x 31,48 ETP = 188 880 francs, soit 15 740 francs par mois.
Année 2002 :
5 000 francs x 32,48 ETP = 162 400 francs, soit 13 533 francs par mois.
Année 2003 :
5 000 francs x 32,48 ETP = 162 400 francs, soit 13 533 francs par mois.
Année 2004 :
5 000 francs x 32,48 ETP = 162 400 francs, soit 13 533 francs par mois.
Total de l'abattement sur les 5 années : 888 600 francs.
En outre, comme le présent accord prévoit des engagements supplémentaires en terme d'emploi, puisqu'il est prévu une augmentation de 7 % des effectifs, l'aide de l'Etat est majorée de 1 000 francs par an, soit :
Année 2000 : 1 000 francs x 30,36 ETP = 30 360 francs.
Année 2001 : 1 000 francs x 31,48 ETP = 31 480 francs.
Année 2002 : 1 000 francs x 32,48 ETP = 32 480 francs.
Année 2003 : 1 000 francs x 32,48 ETP = 32 480 francs.
Année 2004 : 1 000 francs x 32,48 ETP = 32 480 francs.
Total de l'abattement supplémentaire : 159 280 francs.
Embauche de 1,12 ETP agent de service au 31 décembre 2000, à l'indice 285 de la convention collective du 31 octobre 1951 :

Coût total pour la période de 3 ans envisagés (art. 5) : 508 428 francs.
Embauche de 1 ETP de secrétariat médical au 31 décembre 2000, à l'indice 314 de la convention collective du 31 octobre 1951 :

Coût total pour la période de 2 ans envisagés (art. 5) : 333 480 francs.
Total du coût supplémentaire relatif aux créations d'emploi :

Le montant cumulé des abattements de cotisations sociales s'élève à 888 600 francs, soit un solde positif de 888 600 - 841 908 = 46 692 francs. Cette somme, à laquelle s'ajoute l'abattement supplémentaire de 159 280 francs (soit au total 205 972 francs), permettrait d'envisager une embauche à un indice légèrement supérieur ou la prolongation de l'emploi pour l'un des nouveaux salariés. Elle pourra également financer une évolution éventuelle du prix du point indiciaire ou de l'indice de base de calcul du salaire, voire la création d'un emploi supplémentaire.

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, l'association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 2 ans, à compter de la dernière des embauches en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait application des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail sauf refus express de leur part notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 7
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, les cadres soumis à un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires sont :

Le directeur, qui dispose d'un pouvoir de direction générale permanent, dispose d'une totale autonomie dans l'organisation de son temps de travail. En contrepartie de la réduction du temps de travail, il bénéficie de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires.
Les cadres non énumérés ci-dessus sont soumis à l'horaire collectif de travail. Les mêmes dispositions que pour les salariés non cadres leur sont appliquées.

Article 8
Les personnels de nuit

Les personnels de nuit sont inclus dans la réduction du temps de travail. L'horaire de travail effectif est porté, pour un temps plein, à 63 heures par quatorzaine.

Article 9
Les travailleurs handicapés

L'association s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment, soit 6 %.

Article 10
Rémunération

Il sera fait application des dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999. Les nouveaux embauchés bénéficieront des mêmes conditions de rémunération que les salariés déjà en place.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 1999.

Article 11
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Pour l'ensemble du personnel, la forme de réduction du temps de travail choisie est la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos. La réduction du temps de travail sera ainsi organisée conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche.
Le nombre de jours de repos auquel peut prétendre un salarié est fixé à :

Ces jours de repos devront être pris conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet.

12.1. Composition

La commission sera composée des parties signataires de l'accord. Elle pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte. En cas de carence aux élections de délégués du personnel, il sera fait appel, pour constituer la commission de suivi avec le directeur, aux syndicats représentatifs dans l'établissement.

12.2. Mission

La commission sera chargée de suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord :

La commission sera en outre chargée de proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

12.3. Réunions

Les réunions seront présidées par le directeur, qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues. Les réunions auront lieu tous les trimestres et seront comprises dans le temps de travail.

Article 13
Date d'effet. - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet après accord de l'Etat et sous réserve de la Commission nationale d'agrément.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 14
Dénonciation. - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois. Il sera alors fait application des dispositions de l'article L. 132.8 du code du travail.
Dans les mêmes conditions que celles précitées, les parties peuvent demander la révision de certaines clauses du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 132.7 du code du travail.

Article 15
Publicité de l'accord

Le présent accord a été soumis préalablement par M. Jauffrit à son syndicat mandant.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Il sera déposé par l'établissement en cinq exemplaires auprès de la DDTEFP de Nantes.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel.

Document annexe

Annexe 1 : organigramme (plan détaillé de la nouvelle organisation du personnel).
Fait à Bouguenais, le 6 décembre 1999.
(Suivent les signatures.)
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
Nouvelle organisation du personnel

Il n'est pas tenu compte dans cette présentation des emplois à créer dans le cadre de la réduction.

ANNEXE I
Nouvelle organisation du personnel

ANNEXE II
Nouvelle organisation du personnel

Organisation par service

Six services ont été considérés pour mettre en place la nouvelle organisation du temps :

L'administration :
Le nombre d'heures à compenser dans ce service est de 634 heures 15 par an.
Entre autres tâches, le secrétariat médical tient le standard téléphonique. Une partie de cette fonction peut être assumée par les agents de service de nuit, dans la mesure où leur horaire de travail est modifié.
Leur horaire actuel est de 21 heures à 7 heures. Cet horaire sera désormais assuré par un infirmier pour permettre une couverture médicale 24 heures sur 24. Ainsi, les horaires des ASH de nuit peuvent être décalés :

• de 17 heures à 3 heures ;
• de 23 heures à 9 heures.

L'ASH peut donc assumer d'autres tâches chaque jour, de 17 heures à 21 heures et de 7 heures à 9 heures, soit 6 heures par jour et (6 heures x 365 jours) 2 190 heures par an, dont :

• standard téléphonique  634 heures 15 ;
• service de sécurité nuit : 945 heures.

Solde positif : 610 heures 85.
Les services généraux :
La RTT engendre une diminution du temps de travail de 717,6 heures pour les services généraux.
Ce service assume le ménage et l'entretien général des locaux et des abords.
610,85 heures pourront être compensées par le solde de temps des ASH de nuit, soit un reliquat de :

• 717,6 heures - 610,85 heures = 106,75 heures qui correspondent à une demi-heure par jour ouvré pour l'ensemble de ce service (13 minutes par salarié).

Outre une gestion de l'entropie par une plus grande rigueur dans le respect du temps de travail effectif, l'entretien du parc fait l'objet d'un contrat de sous-traitance depuis décembre 1999 avec une entreprise extérieure, allégeant ainsi le poste de travail de l'ouvrier d'entretien.
Les groupes thérapeutiques :
Dix salariés assurent l'encadrement des groupes thérapeutiques à raison de 17 550 heures par an avant la RTT.
Après la RTT, le temps global d'encadrement des groupes sera de 15 912 heures.
L'effectif à encadrer est actuellement de 75 patients, soit un ratio de 7,5 par salarié, pour 17 550 heures/an.
Pour compenser la RTT de 10 % il faudra augmenter le ratio du nombre de patients pris en charge par salarié, en groupe, de 10 %. Le ratio sera donc porté à 8,25, ce qui, dans un travail de groupe n'engendre pas de problème particulier, d'autant que des locaux neufs et bien adaptés, mis en service en décembre 1999, favoriseront considérablement ce travail de groupe dans de bonnes conditions.
On obtient ainsi une équivalence dans la prise en charge.
Avant la RTT, chaque thérapeute produit :
1 755 heures par an x 7,5 = 13 162 heures de service thérapeutique.
Après la RTT, chaque thérapeute produira :
1 591,20 heures par an x 8,25 = 13 125 heures de service thérapeutique.
L'établissement reçoit en moyenne 450 personnes par an. La durée de prise en charge en groupe thérapeutique par patient est la suivante :
Avant la RTT : 13 162 heures : 450 = 29,24 heures par patient.
Après la RTT : 13 125 heures : 450 = 29,16 heures par patient.
Service infirmier de jour :
Le nombre d'heures à compenser est de 941,85 heures pour ce service par an.
La confection des pilluliers représente une charge de travail de 8 heures par semaine, pour deux salariés, soit 16 heures hebdomadaires, donc 832 heures annuelles.
Ce travail, assuré actuellement de jour, sera affecté aux infirmiers de nuit dont la tâche est essentiellement constituée de veille thérapeutique.
En outre, certains travaux relatifs aux dossiers infirmiers pourront être confiés aux infirmiers de nuit, soit :
Pilluliers : 832 heures par an
Dossiers infirmiers : 108,85 heures par an.
Médecins :
Avant la RTT, le temps de travail est pour ce service de 2 355,52 heures par an.
Après la RTT, il sera de 2 164,32 heures par an.
Une consultation médicale estimée à 1 heure par patient pourra être réduite à 54 minutes sans que le patient ait à en pâtir. En effet, l'informatisation du service médical permettra un gain de temps non négligeable sur la rédaction des comptes rendus de consultation et des prescriptions médicamenteuses.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Avenant modificatif à l'accord collectif pour l'aménagement du temps de travail en vue de développer l'emploi, conclu au centre de La Baronnais, le 6 décembre 1999.

Préambule

Dans la perspective de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 du code de santé publique, et selon les critères du programme d'amélioration de la qualité des soins par la prévention des maladies nosocomiales, le centre thérapeutique en alcoologie La Baronnais a confié à la société Médirest, son partenaire en hôtellerie-restauration, l'intégralité du service de nettoyage dans l'établissement.
Cette disposition modifie l'article 4 de l'accord collectif de réduction du temps de travail précité, notamment en ce qui concerne la nature des emplois créés.

Article 4 bis

L'article 4, deuxième alinéa et suivants, est annulé dans sa rédaction initiale et se trouve désormais rédigé comme suit :
Les contrats de travail des agents de service affectés au ménage ont été transférés à la société Médirest, en application de l'article L. 122.12 du code du travail, soit 2,5 équivalents temps pleins.
L'effectif concerné par l'accord collectif du 9 décembre 1999 est donc ramené à 28,86 équivalents temps pleins.
L'association gestionnaire du centre s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % des effectifs, soit 2 équivalents temps pleins, sur la base du nouvel horaire collectif.
Les embauches seront faites en contrat à durée indéterminée, dans les catégories professionnelles et selon le calendrier suivant :

Article 4-1 bis
Plan de financement modifié

Compte tenu du délai d'instruction relatif au présent accord, la nouvelle date retenue pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'établissement est fixée au 1er août 2000.
Cette date détermine le point de départ du barême du montant de l'abattement des cotisations.
L'effectif pris en compte est fixé à 28,86 ETP.
L'aide octroyée à l'établissement, sur cinq ans, sera la suivante :

Total de l'abattement sur cinq ans : 850 080 F.
L'aide majorée sera la suivante :

Total de l'abattement supplémentaire sur cinq ans : 152 300 F.
Total cumulé des abattements de cotisations sur cinq ans : 1 002 380 F.
Les nouvelles embauches seront faites en contrats à durée indéterminée, à compter du 1er août 2001, soit :

• 1 ETP de secrétariat médical, à l'indice 292 du groupe 6 de la convention collective d'octobre 1951.

Le coût mensuel estimé de ce poste s'élève à 12 920 F (155 040 F annuels).

• 1 ETP d'éducateur sportif, à l'indice 313 du groupe E1 de la convention collective d'octobre 1951.

Le coût mensuel estimé de ce poste s'élève à 13 850 F (166 200 F annuels).
Le coût total par période d'un an pour ces deux postes s'élève à 321 240 F, soit pour la période du 1er août 2000 au 1er août 2005, la somme de 1 284 960 F.
Le montant cumulé des aides de l'Etat pour la même période s'élève à 1 002 380 F.
La différence sera financée au moyen des dispositions des articles 9 et 10 de l'avenant 99.01 de la convention collective d'octobre 1951.
Les autres dispositions de l'accord collectif du 6 décembre 1999 sont inchangées.
Fait à Bouguenais, le 27 avril 2000.

Pour le syndicat CFDT :
Salarié mandaté,
P. Jauffrit

Pour l'association La Baronnais :
Directeur,
G. Clech

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Avenant n° 2 modifiant l'accord collectif pour la réduction et l'aménagement du temps de travail en vue de développer l'emploi, et son avenant du 27 avril 2000, conclu le 6 décembre 1999.
Vu l'accord de la branche sanitaire et sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail,
Vu l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 modifié ;
Vu l'accord collectif pour la réduction et l'aménagement du temps de travail en vue de développer l'emploi du 6 décembre 1999 ;
Entre l'association La Baronnais, représentée par M. Clech (Guy), directeur, et l'organisation syndicale CFDT, représentée par M. Jauffrit (Paul),
Il est convenu ce qui suit :
L'accord collectif pour la réduction et l'aménagement du temps de travail en vue de développer l'emploi conclu entre l'association La Baronnais et l'organisation syndicale CFDT, le 6 décembre 1999 et son avenant du 27 avril 2000 sont modifiés comme suit :
Il est envisagé la création de 2 ETP à compter du 1er août 2001 :

Le coût de ces embauches est établi en application de la convention collective du 31 octobre 1951, soit :

• secrétaire médicale : 3e  échelon du groupe B 3, soit l'indice 347 ;
• éducateur physique et sportif : 3e échelon du groupe E 1, soit l'indice 335.

La valeur du point est fixée à 26,55 F.
Le total annuel en points est de 347 + 335 x 12 = 8 184 points.
Le total annuel en francs est de 26,55 F x 8 184 = 217 285 F.
Indemnité de sujétion spéciale = 17 839 F.
Prime d'assiduité = 16 296 F.
Indemnité dimanche et J.F (éducateur phys. & sport.) 3 186 F.
Total 254 606 F.
Charges (57 %) 147 671 F.
Total annuel 402 277 F.
La charge relative aux emplois créés se répartit comme suit en tenant compte du GVT :
2001 167 615 F.
2002 402 277 F.
2003 409 782 F.
2004 420 314 F.
2005 425 405 F.
Total 1 825 393 F.
Salaire annuel moyen d'embauches charges comprises 1 825 393/5 = 365 079 F/2etp = 182 539,5 F.
Ratio salaire nouveaux embauchés /salaire moyen actuel : 0.61 (pour ETP).
La nouvelle date retenue comme point de départ de la RTT : 1er octobre 2000.

Tableau de financement des coûts liés à la RTT

Pour l'association La Baronnais :
Directeur,
G. Clech
Pour le syndicat CFDT :
Salarié mandaté,
P. Jauffrit

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Avenant n° 3 modifiant l'accord collectif pour la réduction et l'aménagement du temps de travail en vue de développer l'emploi, et son avenant du 27 avril 2000, conclu le 6 décembre 1999. Le présent annule et remplace l'avenant n° 2 du 9 novembre 2000.
Vu la loi n° 98-467 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail,
Vu le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction d u temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Vu le décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'État et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la Loi du 13 juin 1998 ;
Vu le décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail ;
Vu la circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 ;
Vu le décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : décrets) ;
Vu le décret n° 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu le décret n° 2000-81 du 31 janvier 2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : décrets) ;
Vu le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail ;
Vu le décret n° 2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2000-113 du 09 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu le décret n° 2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2000 établissant le barème de calcul simplifié de l'allégement descotisations prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire relative à la réduction négociée du temps de travail MES/CAB/2000 003 du 3 mars 2000 ;
Vu l'accord de la branche sanitaire et sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
Vu l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 modifié ;
Vu l'accord collectif pour la réduction et l'aménagement du temps de travail en vue de développer l'emploi du 6 décembre 1999,
Entre l'association La Baronnais, représentée par M. Clech (Guy), directeur et l'organisationsyndicale CFDT, représentée par M. Jaufrit (Paul),
Il est convenu ce qui suit :
L'accord collectif pour la réduction et l'aménagement du temps de travail en vue de développer l'emploi conclu entre l'association La Baronnais et l'organisation syndicale CFDT le 6 décembre 1999 et son avenant du 27 avril 2000 sont modifiés comme suit :

• en application des lois, décrets, arrêtés et circulaires précités ;
• en application de l'accord de branche, de l'avenant à la convention collective d'octobre 1951 et de l'accord collectif et ses avenants précités.

La création de deux équivalents temps plein est envisagée, dans le délai et selon les modalités prévus par la réglementation en vigueur :

• un poste de secrétariat médical ;
• un poste d'éducateur physique et sportif.

Le coût de ces embauches est établi, en application de la convention collective du 31 octobre 1951, et selon les dispositions réglementaires.
Le financement des emplois créés est effectué dans le respect strict de la réglementation en vigueur par les ressources constituées par les aides de l'Etat prévues par la Loi complétées par les ressources conventionnelles, notamment celles prévues aux articles 9 et 10 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective du 31 octobre 1951 modifié par les additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999.
Fait à Bouguenais, le 23 novembre 2000.

Pour l'association La Baronnais :
Directeur,
G. Clech
Pour le syndicat CFDT :
Salarié mandaté,
P. Jauffrit