Bulletin Officiel n°2001-25

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 18 mai 2000,

Art. 1er. - Les annexes du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par les annexes du présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2001.

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
1	Chef de bureau et assimilés dans les domaines personnel, assurance maladie, finances, documentation, logistique, comptabilité, communication.
2	Adjoint à un chef de bureau et assimilés dans les domaines personnel, assurance maladie, documentation, logistique, communication.
3	Chef de section et assimilés dans les domaines comptabilité, formation, communication, assurance maladie, personnel, médical, logistique, finances-budget, courrier.
4	Chef de division dans les domaines assurance maladie, comptabilité.
5	Adjoint au chef de division affaires spéciales.
6	Chef de salle ou de groupe.
7	Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
8	1er fondé de pouvoir de l'agent comptable.
9	2e fondé de pouvoir de l'agent comptable.
10	Coordonnateur SESAM-VITALE.
11	Coordonnateur télétransmission.
12	Responsable étude et formation à l'agence comptable.
13	Responsable du contrôle des flux.
14	Responsable de la formation professionnelle aux services médicaux.
15	Responsable de la coordination médicale aux services médicaux.
16	Responsable des antennes aux services médicaux.
17	Secrétaire du président du conseil d'administration.
18	Chef de secrétariat à la direction de l'assurance maladie, à l'agence comptable, au cabinet du directeur.
19	Animateur de la direction de l'assurance maladie.
20	Responsable de la coordination des contrôles.
21	Responsable de la coordination et de la gestion intégrée au bureau du personnel et des rémunérations.
22	Chargé d'affaires bureau infrastructure.
23	Chef du bureau statistiques et bureautique au secrétariat général.
24	Liquidateur de marchés.
25	Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.
26	Agent sécurité.
27	Agent d'accueil.
28	Gérant du restaurant.
29	Responsable du courrier-vaguemestre.
30	Responsable du contrôle et du suivi des projets à l'agence comptable.

Décret n° 2001-533 du 19 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale