Arrêté du 23 mai 2001 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

NOR : MESG0130240A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment les articles 12 et 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence française du médicament ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et notamment son article 15 ;
Vu les résultats de la consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 mai 2001,

Arrête :

Article 1er

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le nombre de représentants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Intersyndicale CFDT-CGT-FO :

Syndicat professionnel de l'Agence des produits de santé :

• 3 représentants titulaires ;
• 3 représentants suppléants.

Article 2

Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 3

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 23 mai 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité :
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
C. Lannelongue