| AG 6 1647 |
NOR : MESG0130238A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, le décret n° 97-693 du 31 mai 1997, et par le décret n° 97-792 du 18 août 1997, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2000 fixant les modalités d'une consultation des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement français des greffes ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 30 avril 2001,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel titulaires et suppléants au comité technique paritaire central de l'Etablissement français des greffes, et le nombre de représentants attribués à chacune d'elles, sont fixés comme suit :
Article 2
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Article 3
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 7 mai 2001.
Le chef de service
des ressources humaines,
R. Lambert