Arrêté du 15 mai 2001 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : MESH0121923A

(Journal officiel du 29 juin 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la polyclinique Jeanne-d'Arc de Gien en date du 3 mars 2000 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Pierre-Dezarnaulds de Gien en date du 2 mars 2000 ;
Vu la décision de la société à responsabilité limitée de la clinique de la Fontaine à Loches en date du 16 septembre 1996 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Loches en date du 9 juillet 1996 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et de Franche-Comté en date du 13 juillet 2000 et du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard en date du 17 juillet 2000 ainsi que la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard en date du 30 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er décembre 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
B. Verrier

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles

A N N E X E