| AS 1 13 1666 |
NOR : MESA0130247Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : vos lettres des 3 mai et 6 juin 2001.
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Loire-Atlantique (direction des affaires sanitaires et sociales)Par courriers cités en référence, vous avez appelé mon attention sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme des EHPAD dans votre département compte tenu que des établissements sollicitent en même temps la signature de la convention tripartite et une autorisation d'extension de leur capacité.
Le conventionnement et l'extension de la capacité sont des actes juridiquement distincts ; ils n'ont aucune raison d'être concomitants et les établissements ne peuvent poser une telle condition.
Si les établissements qui obtiennent une extension de leur capacité bénéficient du clapet « anti-retour » prévu à l'article 30 du décret modifié n° 99-316 du 26 avril 1999, ce dernier peut alors être résorbé par le financement des incidences de cette extension en matière de dépenses afférentes aux soins.
Ayant été également saisi par la DDASS de Vendée de cette question de l'augmentation des capacités d'accueil par des extensions ou par des créations de nouveaux établissements, il vous appartient de déterminer la priorité qui sera retenue étant entendu que plus de crédits limitatifs seront utilisés pour la création de nouvelles places d'EHPAD, moins il sera possible d'en consacrer pour la signature dans de bonnes conditions des conventions tripartites pour les établissements ouverts. Il est souhaitable que cette priorité soit déterminée au niveau régional en fonction d'une analyse de la situation de l'offre et des besoins locaux.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
B. Garro
Copie à la DRASS des Pays de Loire.