Bulletin Officiel n°2001-26

Arrêté du 28 mai 2001 pris en application de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2001 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés

SS 1 12
1671

NOR : MESS0121176A

(Journal officiel du 27 juin 2001)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 28 mai 2001, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2001 fixé à l'article 55 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, mentionné à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 50 528 millions de francs. Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, prix de journée et tarifs afférents aux prestations et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 53 714 millions de francs.