Bulletin Officiel n°2001-26

Pièce jointe : un tableau relatif au contentieux de la protection complémentaire en matière de santé.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) en 2000 a constitué une activité nouvelle particulièrement importante pour les caisses d'assurance maladie chargées de son application directe, mais aussi pour les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, chargés de veiller à sa mise en oeuvre dans les meilleures conditions possibles : outre leur compétence de gestion du dispositif (mise en place des délégations de pouvoir aux caisses pour les DDASS, mise en place de la liste des organismes de protection sociale complémentaire participant à la CMU pour les DRASS), la lettre ministérielle en date du 6 décembre 1999 a chargé les DDASS de la mise en oeuvre opérationnelle, au plus près du terrain, tandis que les DRASS se sont vu confier une mission de coordination au niveau régional.
Au-delà de ces attributions générales, le législateur a désigné les commissions départementales d'aide sociale comme juridictions chargées du contentieux des décisions relatives à l'attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Les DDASS étant chargées du secrétariat de ces commissions, elles ont à ce titre à traiter depuis le 1er janvier 2000 tous les dossiers de recours contentieux concernant ce droit.
Afin d'évaluer le plus précisément possible la charge nouvelle assignée à ce titre aux DDASS et d'en tirer les conséquences utiles en termes de moyens budgétaires, je vous serais obligée de compléter un tableau conforme au modèle ci-joint retraçant l'activité de chaque DDASS de votre région en 2000 pour le 31 janvier 2001 au plus tard.
Vous voudrez bien compléter ces tableaux avec le plus grand soin, en les enrichissant de toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles de me faire connaître dans la colonne « Observations » (pourcentage de dossiers nécessitant une instruction réduite, ou au contraire une instruction très longue et approfondie, obstacles pour recueillir les informations nécessaires, qualité des relations avec le président de la commission départementale d'aide sociale...).
La mise en place de la couverture maladie universelle marque la volonté des pouvoirs publics de rendre effectif l'accès aux soins de l'ensemble de la population. Les voies de recours en justice, notamment devant les juridictions spécialisées d'aide sociale, offertes aux demandeurs de la protection complémentaire en matière de santé et aux acteurs du dispositif, doivent constituer une garantie supplémentaire de la pleine application de ce nouveau droit. C'est pourquoi les renseignements statistiques qui vous sont demandés revêtent une importance particulière, dans le souci de veiller au bon fonctionnement de ces procédures de recours que les justiciables sont en droit d'attendre des pouvoirs publics.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
DEVANT LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D'AIDE SOCIALE

DDASS (numéro de département)	NOMBRE de recours en CDAS enregistrés	NOMBRE de dossiers traités	NOMBRE de dossiers en instance en fin d'année de semestre (1)	DÉCISIONS CDAS : Nombre d'incompétences : IN Nombre d'irrecevabilités : IR Nombre de rejets : R Nombre d'annulations : A	NOMBRE D'APPELS en CCAS par : Le demandeur : D Le préfet : P La caisse : C Un tiers : T	NOMBRE d'heures moyen pour l'instruction d'un dossier par la DDASS (2)	OBSERVATIONS Signaler en particulier : Les décisions CDAS qui vous paraissent contraires à la réglementation Les difficultés rencontrées dans l'instruction des dossiers L'objet des recours les plus nombreux IN : IR : R : A : Total : D : P : C : T : Total :








(1) Rayer la mention inutile. (2) Depuis l'enregistrement du recours jusqu'à l'appel éventuel en C.C.A.S., n'indiquer que le temps effectué par les agents de la D.D.A.S.S. (ne pas prendre en compte le temps d'attente nécessaire pour collecter les informations).

Lettre ministérielle DSS/2 A du 5 janvier 2001 relative aux éléments statistiques concernant les contentieux de la protection complémentaire en matière de santé devant les juridictions spécialisées d'aide sociale