Arrêté du 28 mai 2001 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

NOR : MESS0121177A

(Journal officiel du 27 juin 2001)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 28 mai 2001, le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les services de soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 est fixé à 212,29 F pour l'exercice 2001.