FEUILLET DE RENVOI

Arrêté du 28 mai 2001 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

NOR : MESS0121177A

(Journal officiel du 27 juin 2001)