| SS 3 322 1684 |
NOR : ECOA0020045D
(Journal officiel du 28 juin 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ;
Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) modifiée, notamment son article 106 ;
Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
Vu le décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé est modifié comme suit :
- au troisième alinéa, les mots : « pour une personne seule : 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour une personne seule : 9 550 EUR, dont 4 620 EUR au plus de ressources non professionnelles » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « pour un ménage : 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour un ménage : 16 970 EUR, dont 8 390 EUR au plus de ressources non professionnelles ».
Art. 2. - Le III de l'article 2 du décret du 2 février 2001 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat