| AG 2 24 1699 |
NOR : MESG0110555D
(Journal officiel du 4 juillet 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment l'article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 25 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment l'article 24-1 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment l'article 23-1 ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, notamment l'article 11 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique un service dénommé « direction de la santé et du développement social », qui exerce les missions dévolues en métropole, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 751-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 3. - Le présent décret prend effet dans chacun des départements concernés à compter de la date de nomination du directeur du service mentionné à l'article 1er et au plus tard dans le mois suivant sa publication.
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul