(Texte non paru au Journal officiel) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979, pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la convention du 18 juillet 1993 entre l'Etat, ministre délégué à la santé et le Réseau national de santé publique (RNSP), confiant au RNSP les activités opérationnelles relatives à la mission de surveillance épidémiologique nationale de l'infection par le VIH et du Sida ;
Vu le décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire crée par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code ;
Vu l'avis favorable du la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 août 2000,
Décide :
Premièrement :
Il est créé à l'Institut de veille sanitaire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer et de mettre à jour une liste de laboratoires d'analyses médicales participant à la surveillance de l'activité de dépistage du VIH, permettant d'évaluer la participation des laboratoires à la surveillance et d'effectuer un retour d'information auprès des laboratoires déclarants.
Deuxièmement :
Les informations collectées et conservées qui font l'objet du traitement automatisé sont les suivantes :
- nom du biologiste déclarant,
- nom, adresse et numéro de téléphone du laboratoire d'analyses médicales,
- date de déclaration.
Troisièmement :
Les questionnaires de surveillance de l'activité de dépistage du VIH remplies par le biologiste sont transmises au médecin épidémiologiste de l'Institut de veille sanitaire.
Quatrièmement :
Conformément aux dispositions des articles 27, 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès et de rectification s'effectue auprès de l'Institut de veille sanitaire, unité des maladies infectieuses, 12, rue du Val-d'Osne à Saint-Maurice (94415 Cedex), directement par le biologiste déclarant.
Cinquièmement :
Le directeur de l'Institut de veille sanitaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
Fait à Saint-Maurice, le 21 juin 2001.Le directeur
de l'Institut de veille sanitaire,
J. Drucker