| SS 1 136 1728 |
NOR : MESS0122407A
(Journal officiel du 3 juillet 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en date du 3 avril 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - La répartition des contributions annuelles mises à la charge des régimes et organismes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après :
- régime général de sécurité sociale : 78 % ;
- Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 16 % ;
- Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 % ;
- Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 1,5 % ;
- Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,4 % ;
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,4 % ;
- caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 0,2 %.
Art. 2. - Les organismes visés à l'article 1er effectuent le versement de leur contribution par quart le premier jour de chaque trimestre civil. Toutefois, les dépenses d'établissement peuvent donner lieu à émission de titres de recettes distincts.
Durant la période précédant la date d'approbation annuelle du budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les versements dus sont calculés sur la base du budget de l'année précédente.
Art. 3. - L'arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la répartition des dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes est abrogé.
Art. 4. - Les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2001.
Art. 5. - Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari