| SS 1 137 1729 |
NOR : MESS0122439A
(Journal officiel du 4 juillet 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 2001, est supprimé le modèle du formulaire S 3183 « demande de remboursement sur duplicata ».
L'arrêté du 21 août 1996 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.