| SS 3 332 1739 |
NOR : FPPA0110046A
(Journal officiel du 5 juillet 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités locales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retaites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités locales et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Art. 1er. - La date de l'élection des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixée au mardi 4 décembre 2001.
Art. 2. - Les listes de candidature prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités locales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le mardi 4 septembre 2001 à minuit.
Art. 3. - Le vote par correspondance prévu aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités locales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé peut intervenir dès la notification de la liste des candidats et réception du matériel électoral.
Les cartes T exprimant le vote par correspondance au titre des collèges constitués pour l'élection des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent parvenir, pour les 1re, 2e et 3e catégories, à peine de nullité, au plus tard le mardi 4 décembre 2001 à minuit, au président de la Commission nationale de centralisation, de dépouillement et de recensement des votes.
Les délibérations et les cartes T autorisant le vote par correspondance au titre du quatrième collège doivent, sous peine de nullité, parvenir au plus tard le mardi 4 décembre 2001 à minuit, au président de la Commission nationale de centralisation, de dépouillement et de recensement des votes.
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2001.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly