Décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexées au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX0104956S

(Journal officiel du 7 juillet 2001)

Par décisions n° 222313 et n° 222505, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du II de l'article 1er du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 modifiant le tableau n° 30 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale en tant qu'elles prévoient que l'épaississement de la plèvre viscérale n'est une maladie professionnelle que s'il est constaté « en l'absence d'antécédents de pleurésie de topographie concordante de cause non asbestosique ».