Décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX0104961S

(Journal officiel du 7 juillet 2001)

Par décision n° 212725 du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée.