Bulletin Officiel n°2001-2891-1

LOI n° 2001-597 du 9 juillet 2001 portant règlement définitif
du budget de 1998 (1)

AG 5
1754

NOR : ECOX9900102L

(Journal officiel du 10 juillet 2001)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.

(Voir pages suivantes.)

Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

CHARGES
(en francs)
RESSOURCES
(en francs)
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes (a)1 738 858 532 978,02 1 421 920 420 106,78
A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts- 316 938 112 871,24
Dépenses ordinaires civiles1 715 263 493 875,781 398 325 381 004,54
A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts- 316 938 112 871,24
Dépenses civiles en capital97 446 186 202,71
Dépenses militaires178 480 903 010,71
Totaux pour le budget général1 674 252 470 217,96
(b)
1 421 920 420 106,78
Soldes du budget général252 332 050 111,18
Comptes d'affection spéciale
Recettes 87 283 312 653,84
Dépenses ordinaires civiles18 988 950 360,27
Dépenses civiles en capital64 657 542 868,23
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale83 646 493 228,5087 283 312 653,84
Solde des comptes d'affectation spéciale 3 636 819 425,34
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)1 757 898 963 446,461 509 203 732 760,62
Budgets annexes
Aviation civile8 661 150 174,608 661 150 174,60
Journaux officiels1 100 923 575,711 100 923 575,71
Légion d'honneur128 123 710,53128 123 710,53
Monnaies et médailles957 894 061,25957 894 061,25
Ordre de la Libération4 113 066,004 113 066,00
Prestations sociales agricoles93 882 817 844,3693 882 817 844,36
Totaux budgets annexes104 735 022 432,45104 735 022 432,45
Totaux des opérations à caractère définitif (A)1 862 633 985 878,911 613 938 755 193,07
Solde des opérations à caractère définitif (A)248 695 230 685,84»
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale26 097 161,46126 229 615,77
Comptes de prêts4 399 410 680,983 848 582 099,15
Comptes d'avances392 593 587 348,49393 167 887 316,03
Comptes de commerce (solde)- 1 259 533 320,63»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)6 647 400,00»
Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)531 356 186,90»
Totaux des opérations à caractère temporaire (B)396 297 565 457,20397 142 699 030,95
Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)» 845 133 573,75
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)247 850 097 112,09»
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC247 517 003 221,45»
(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (254 390 410 478,81 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 1 991 190 583 089,20 F.

Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1998 est arrêté à 1 738 858 532 978,02 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES TITRESDÉPENSES
(en francs)
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)
Annulations de crédits
non consommés
(en francs)
I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes572 372 401 328,1713 313 686 057,661 086 414 687,49
II. - Pouvoirs publics4 460 162 391,00» 2 110 609,00
III. - Moyens des services657 477 156 815,281 294 386 529,963 901 959 777,68
IV. - Interventions publiques480 953 773 341,33655 899 522,183 313 292 126,85
Totaux1 715 263 493 875,7815 263 972 109,808 303 777 201,02

Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES TITRESDÉPENSES
(en francs)
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)
Annulations de crédits
non consommés
(en francs)
V. - Investissements exécutés par l'Etat24 630 692 880,09»703 482,91
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat72 815 371 690,83» 29,17
VII. - Réparations des dommages de guerre121 631,79» 0,21
Totaux97 446 186 202,71»703 512,29

Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES TITRESDÉPENSES
(en francs)
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)
Annulations de crédits
non consommés
(en francs)
III. - Moyens des armes et services109 545 582 347,1032 273 199,401 157 690 828,30
Totaux109 545 582 347,1032 273 199,401 157 690 828,30

Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES TITRESDÉPENSES
(en francs)
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)
Annulations de crédits
non consommés
(en francs)
V. - Equipement67 777 589 712,37» 3,63
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 1 157 730 951,24» 0,76
Totaux68 935 320 663,61» 4,39

Art. 7. - Le résultat du budget général de 1998 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 738 858 532 978,02 F
« Dépenses 1 991 190 583 089,20 F
« Excédent des dépenses sur les recettes

- 252 332 050 111,18 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES BUDGETSTOTAUX ÉGAUX
en recettes et en dépenses
(en francs)
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)
Annulations de crédits
non consommés
(en francs)
Aviation civile8 661 150 174,60397 614 815,64134 707 254,04
Journaux officiels1 100 923 575,7124 577 533,4323 404 527,72
Légion d'honneur128 123 710,532 035 349,911 638 885,38
Monnaies et médailles957 894 061,2538 250 061,1519 511 186,90
Ordre de la Libération4 113 066,00372 412,81372 412,81
Prestations sociales agricoles93 882 817 844,361 388 572 252,41548 754 408,05
Totaux104 735 022 432,451 851 422 425,35728 388 674,90

Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

DÉSIGNATIONOPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1998AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Dépenses
(en francs)
Recettes
(en francs)
Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)
Annulations de crédits
non consommés
(en francs)
Autorisations
de découverts
complémentaires
(en francs)
I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale83 406 825 380,7687 017 969 798,4410 590 212 741,28305 010 767,52»
II. - Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale26 097 161,46126 229 615,770,46» »
Comptes de commerce38 793 669 763,5440 053 203 084,17» » »
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers6 647 400,00» » » »
Comptes d'opérations monétaires7 253 342 428,0111 128 658 611,40» » 37 498 205 730,20
Comptes de prêts4 399 410 680,983 848 582 099,15» 300 001,02»
Comptes d'avances392 593 587 348,49393 167 887 316,0323 306 750 000,001 675 162 651,51»
Totaux443 072 754 782,48448 324 560 726,5223 306 750 000,461 675 462 652,5337 498 205 730,20
Totaux généraux526 479 580 163,24535 342 530 524,9633 896 962 741,741 980 473 420,0537 498 205 730,20

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUXSOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998
Débiteurs
(en francs)
Créditeurs
(en francs)
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire» 16 517 556 856,81
Comptes de commerce47 783 225,663 902 894 985,33
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers185 352 977,31»
Comptes d'opérations monétaires37 864 770 090,0515 155 472 628,58
Comptes de prêts123 290 002 296,16»
Comptes d'avances112 599 159 245,49»
Totaux273 987 067 834,6735 575 924 470,72

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à l'exception d'un solde débiteur de 366 564 359,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Art. 10. - Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

D É S I G N A T I ONOPÉRATIONS DE L'ANNÉESOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998AJUSTEMENTS DE LA LOI
de règlement
Dépenses
(en francs)
Recettes
(en francs)
Débit
(en francs)
Crédit
(en francs)
Ouvertures
(en francs)
Annulations
(en francs)
I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale
902-12 Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés239 667 847,74265 342 855,40» 170 049 334,49» 14 657 144,26
Total général239 667 847,74265 342 855,40» 170 049 334,49» 14 657 144,26

Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1998 à la somme de 3 423 557 864,62 F, conformément au tableau ci-après :

OPÉRATIONSDÉPENSES
(en francs)
RECETTES
(en francs)
Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor6 496 978 439,80»
Bénéfice de change :
- bénéfices de change sur engagements
» 290 787,98
Dotations aux amortissements. - Charges financières :
- dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations
2 711 413 626,62»
- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations16 663 309,08»
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements :
- pertes sur emprunts à long terme
8 754 209 044,74»
- profits divers sur emprunts à long terme» 13 063 514 904,48
- pertes sur BTAN836 208 742,84»
- profits sur BTAN» 2 174 494 426,36
- pertes diverses297 997,00»
- profits divers» 153 913 176,64
Totaux18 815 771 160,0815 392 213 295,46
Solde3 423 557 864,62»

Art. 12. - Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidations d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 638 893 243,71 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Art. 13. - I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450 922,92 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998, au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612 664,72 F et de 4 853 255,66 F, les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, du 28 avril 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur.

Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1998252 332 050 111,18 F
Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année366 564 359,85 F
Remises de dettes aux pays les moins avancés1 778 545 587,75 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements3 423 557 864,62 F
Total I (augmentation des découverts du Trésor)257 900 717 923,40 F

II. - Les sommes visées aux articles 10 et 12 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
Résultat net du compte spécial 902-12 « Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés » clos au 31 décembre 1998170 049 334,49 F
Apurement d'une partie du solde créditeur du compte 904-14638 893 243,71 F
Régularisation d'opérations antérieures ayant une incidence sur les découverts du Trésor1 912 056,59 F
Total II (atténuation des découverts du Trésor)810 854 634,79 F
Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)257 089 863 288,61 F

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Jacques Chirac


Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-597.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1822 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2360 ;
Discussion et adoption le 18 mai 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 350 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 374 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2509 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2600 ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 23 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 7 février 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2926 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3049.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 314 (2000-2001).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2926 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3097 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 365 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 393 (2000-2001) ;
Discussion et rejet le 28 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3213 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3214 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2001.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.

ANNEXES
TABLEAUX A, B ET C
NOR : ECOX9900010L
Tableau A. - Règlement définitif des recettes du budget général de 1998 (art. 2 du projet de loi)
(En francs)

DÉSIGNATION DES DROITS
ET PRODUITS
ÉVALUATION
rectifiée
des droits
et produits
RESTES
à recouvrer
au 1er janvier
DROITS
pris en
charge
ANNULATIONS
de prises
en charge
TOTAL
des droits
constatés
RECOU-
VREMENTS
sur prises
en charge
RESTES
À RECOUVRER au
31 décembre
RECETTES
au comptant
TOTAL
des recettes budgétaires
A. - Recettes fiscales
I. - Impôt sur le revenu299 500 000 00078 738 219 788,92298 327 781 656,00 377 066 001 444,92303 968 769 543,3573 097 231 901,57 303 968 769 543,35
II. - Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles48 000 000 00050 585 314 682,8132 288 290 331,1620 106,0082 873 584 907,9743 429 456 483,1139 444 128 424,86 43 429 456 483,11
III. - Impôt sur les sociétés223 000 000 000 26 164 081 974,00 26 164 081 974,008 453 023 832,4117 711 058 141,59225 974 850 424,05234 427 874 256,46
IV. - Autres impôts directs et taxes assimilées82 900 450 0003 950 593 018,372 868 951 224,32434 963 152,876 384 581 089,821 747 263 587,214 637 317 502,6181 122 056 981,9282 869 320 569,13
V. - Taxe intérieure sur les produits pétroliers155 369 700 000198 444 965,3058 493 424,0018 154 626,00238 783 763,305 465 474,22233 318 289,08153 916 999 394,03153 922 464 868,25
VI. - Taxe sur la valeur ajoutée807 670 000 00066 238 450 670,0643 693 799 693,1610 011 193 979,1899 921 056 384,0433 288 000 477,0266 633 055 907,02774 213 012 384,86807 501 012 861,88
VII. - Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes149 380 000 0004 981 652 705,804 754 624 047,931 346 569 016,818 389 095 736,923 843 095 214,194 546 612 522,73139 281 412 203,77143 124 507 417,96
Total des recettes fiscales1 765 820 150 000204 692 675 831,26408 156 022 350,5711 810 900 880,86601 037 797 300,97394 735 074 611,51206 302 722 689,461 374 508 331 388,631 769 243 406 000,14
B. - Recettes non fiscales
I. - Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier19 977 000 000 11 439 438 634,69 11 439 438 634,6911 439 438 634,69 6 431 169 835,6817 870 608 470,37
II. - Produits et revenus du domaine de l'Etat2 034 000 00044 593 196,30100 887 768,009 623 820,29135 857 144,0196 101 055,2439 756 088,772 119 050 125,132 215 151 180,37
III. - Taxes, redevances et recettes assimilées26 160 100 0009 879 123 421,6928 270 334 227,4210 587 801 826,9327 561 655 822,1816 428 424 101,6311 133 231 720,5510 539 818 183,7326 968 242 285,36
IV. - Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital6 637 250 0001 334 862 413,063 821 827 960,4682 532 632,945 074 157 740,583 797 400 562,191 276 757 178,392 223 361 383,326 020 761 945,51
V. - Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat36 600 890 0001 545 652 314,385 711 355 240,3143 153 284,807 213 854 269,895 709 457 363,431 504 396 906,4631 311 847 694,3337 021 305 057,76
VI. - Recettes provenant de l'extérieur1 493 000 000 1 302 771 551,22 1 302 771 511,221 302 771 511,22 334 030 475,701 636 802 026,92
VII. - Opérations entre administrations et services publics495 600 000153 446 724,66172 009 041,5140 000,00325 415 766,17171 132 180,65154 283 585,5238 595 341,18209 727 521,83
VIII. - Divers70 365 000 0003 559 695 817,5643 061 887 228,50577 141 491,7246 044 441 554,3440 766 531 834,335 277 909 720,0126 309 524 598,2567 076 056 432,58
Total des recettes non fiscales163 762 840 00016 517 373 887,6593 880 511 652,1111 300 293 056,6899 097 592 483,0879 711 257 283,3819 386 335 199,7079 307 397 637,32159 018 654 920,70
C. - Fonds de concours et recettes assimilées
I. - Fonds de concours ordinaires et spéciauxMémoire9 111 072 540,7043 880 272 573,19491 663 224,8152 499 681 889,0843 134 026 929,529 365 654 959,56 43 134 026 929,52
II. - Fonds de concours, coopération internationaleMémoire73 800 069,2021 954 273 706,3630 553 308,7521 997 520 466,8121 852 855 606,47144 664 860,34 21 852 855 606,47
Total des fonds de concours et recettes assimiléesMémoire9 184 872 609,9065 834 546 279,55522 216 533,5674 497 202 355,8964 986 882 535,999 510 319 819,90 64 986 882 535,99
D. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
I. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales- 163 188 654 000      - 162 818 226 254,72- 162 818 226 254,72
II. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes- 91 500 000 000      - 91 572 184 224,09- 91 572 184 224,09
Total des prélèvements sur les recettes de l'Etat- 254 688 654 000      - 254 390 410 478,81- 254 390 410 478,81
Total général des recettes1 674 894 336 000230 394 922 328,81567 871 080 282,2323 633 410 471,10774 632 592 139,94539 433 214 430,88235 199 377 709,061 199 425 318 547,141 738 858 532 978,02

Tableau B. - Dépenses ordinaires civiles (art. 3 du projet de loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 1998
Situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées
(En francs)
DÉSIGNATION DES TITRES
CRÉDITS
DÉPENSES

MODIFICATIONS DE CRÉDITS
à demander dans la loi

de règlement

REPORTS
à la gestion

suivante

Origine des ouvertures

et annulations de crédits

Montants

et sens
Nature

Montants

et sens
Ouvertures
Annulations
Montants
Tableau C. - Dépenses civiles en capital (art. 4 du projet de loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 1998
Situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées
(En francs)
DÉSIGNATION DES TITRES
CRÉDITS
DÉPENSES

MODIFICATIONS DE CRÉDITS
à demander dans la loi

de règlement

REPORTS
à la gestion

suivante

Origine des ouvertures

et annulations de crédits

Montants

et sens
Nature

Montants

et sens
Ouvertures
Annulations
Montants