Bulletin Officiel n°2001-28

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

	CHARGES (en francs)	RESSOURCES (en francs)
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes (a)	1 840 658 081 406,50
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts	- 329 135 973 898,38		1 511 522 107 508,12Dépenses ordinaires civiles
1 778 090 171 365,86
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts	- 329 135 973 898,38	1 448 954 197 467,48
Dépenses civiles en capital	99 465 041 287,56
Dépenses militaires	178 345 124 832,86
Total pour le budget général	1 726 764 363 587,90 (b)	1 511 522 107 508,12
Soldes du budget général	215 242 256 079,78
Comptes d'affection spéciale
Recettes		64 580 677 041,34
Dépenses ordinaires civiles	20 744 891 381,13
Dépenses civiles en capital	40 640 124 903,72
Total pour les comptes d'affectation spéciale	61 385 016 284,85	64 580 677 041,34
Solde des comptes d'affectation spéciale		3 195 660 756,49
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)	1 788 149 379 872,75	1 576 102 784 549,46
Budgets annexes
Aviation civile	8 977 872 794,31	8 977 872 794,31
Journaux officiels	1 237 610 223,62	1 237 610 223,62
Légion d'honneur	121 099 814,92	121 099 814,92
Monnaies et médailles	1 112 998 641,85	1 112 998 641,85
Ordre de la Libération	5 014 031,00	5 014 031,00
Prestations sociales agricoles	95 747 266 110,79	95 747 266 110,79
Totaux budgets annexes	107 201 861 616,49	107 201 861 616,49
Totaux des opérations à caractère définitif (A)	1 895 351 241 489,24	1 683 304 646 165,95
Solde des opérations à caractère définitif (A)	212 046 595 323,29	»
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	16 398 428,70	115 705 927,09
Comptes de prêts	6 470 815 845,84	6 413 555 195,33
Comptes d'avances	439 156 475 641,02	443 409 968 549,61
Comptes de commerce (solde)	- 2 135 778 640,04	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	9 571 357,01	»
Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)	376 344 698,53	»
Totaux des opérations à caractère temporaire (B)	443 893 827 331,06	449 939 229 672,03
Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)	»	6 045 402 340,97
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)	206 001 192 982,32	»
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC	206 001 597 741,11	»
(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (267 704 944 685,13 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes. (b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 055 900 337 486,28 F.

Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1999 est arrêté à 1 840 658 081 406,50 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.

Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.

Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	590 879 535 200,26	14 804 143 798,70	668 808 598,44
II. - Pouvoirs publics	4 658 498 629,88	»	1 651 870,12
III. - Moyens des services	671 273 310 833,17	872 911 798,67	5 027 570 514,50
IV. - Interventions publiques	511 278 826 702,55	682 080 690,93	2 831 981 031,38
Totaux	1 778 090 171 365,86	16 359 136 288,30	8 530 012 014,44

DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Investissements exécutés par l'Etat	22 396 867 355,32	»	27,68
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	77 068 030 866,32	»	80 562 881,68
VII. - Réparations des dommages de guerre	143 065,92	»	0,08
Totaux	99 465 041 287,56	»	80 562 909,44

DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
III. - Moyens des armes et services	109 342 476 585,59	5 751 262,82	1 485 520 928,23
Totaux	109 342 476 585,59	5 751 262,82	1 485 520 928,23

DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Equipement	67 823 996 437,42	1,49	1,07
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	1 178 651 809,85	»	0,15
Totaux	69 002 648 247,27	1,49	1,22

Art. 7. - Le résultat du budget général de 1999 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 840 658 081 406,50 F
« Dépenses 2 055 900 337 486,28 F
« Excédent des dépenses sur les recettes

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.

Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1999, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES BUDGETS	TOTAUX ÉGAUX en recettes et en dépenses (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
Aviation civile	8 977 872 794,31	772 332 331,19	172 811 968,88
Journaux officiels	1 237 610 223,62	14 643 069,08	26 866 572,46
Légion d'honneur	121 099 814,92	1 184 738,82	4 099 575,90
Monnaies et médailles	1 112 998 641,85	58 057 734,41	415 062 651,56
Ordre de la Libération	5 014 031,00	1 153 165,75	325 698,75
Prestations sociales agricoles	95 747 266 110,79	2 015 620 339,23	615 354 228,44
Totaux	107 201 861 616,49	2 862 991 378,48	1 234 520 695,99

DÉSIGNATION	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1999		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
	Dépenses (en francs)	Recettes (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)	Autorisations de découverts complémentaires (en francs)
I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale	55 755 628 202,89	55 335 483 425,33	14 813 342 919,09	82 227 016,20	»
II. - Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	450 000,00	9 933 301,56	»	43 016 687,00	»
Comptes de commerce	23 159 398 173,09	25 295 176 813,13	»	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	9 571 357,01	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	50 145 928 449,21	30 705 465 101,48	»	»	56 562 324 379,40
Comptes de prêts	6 470 815 845,84	6 413 555 195,33	0,84	700 000,00	»
Comptes d'avances	439 156 475 641,02	443 409 968 549,61	66 721 461 971,00	2 064 986 329,98	»
Totaux	518 942 639 466,17	505 834 098 961,11	66 721 461 971,84	2 108 703 016,98	56 562 324 379,40
Totaux généraux	574 698 267 669,06	561 169 582 386,44	81 534 804 890,93	2 190 930 033,18	56 562 324 379,40

Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

Art. 11. - I. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1999 à la somme de 4 829 907 753,89 F, conformément au tableau ci-après :

Art. 12. - Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte de 3 701,13 F correspondant à la contre-valeur en francs de shillings somaliens non convertibles détenus dans les caisses de l'Etat.

DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1999
	Débiteurs (en francs)	Créditeurs (en francs)
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire	»	9 467 012 193,16
Comptes de commerce	63 530 135,39	6 054 420 535,10
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	194 924 334,32	»
Comptes d'opérations monétaires	56 699 774 519,25	14 916 578 069,90
Comptes de prêts	121 568 717 358,92	»
Comptes d'avances	108 345 666 336,90	»
Totaux	286 872 612 684,78	30 438 010 798,16

D É S I G N A T I ON	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1999	AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement
	Dépenses (en francs)	Recettes (en francs)	Débit (en francs)	Crédit (en francs)	Ouvertures (en francs)	Annulations (en francs)
Comptes d'affectation spéciale
902-01 Fonds forestier national	392 732 703,21	479 210 521,55	»	589 739 532,86	0,25	1,04
902-13 Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités	40 684 036,83	600,00	»	5 271 628,87	1,00	1,17
902-16 Fonds national du livre	120 555 386,12	112 732 278,63	»	10 373 344,06	666 703,12	3 934 425,00
902-22 Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France	1 921 330 055,39	2 183 777 186,92	»	2 787 609 741,42	26 757 138,15	2,76
902-30 Fonds pour le financement de l'accession à la propriété	3 170 034 329,11	6 575 245 654,44	»	6 952 518 671,32	»	7 273 014,89
Total général	5 645 336 510,66	9 350 966 241,54	»	10 345 512 918,53	27 423 842,52	11 207 444,86

OPÉRATIONS	DÉPENSES (en francs)	RECETTES (en francs)
Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor	4 896 681 333,90	»
Pertes de change : - pertes de change sur engagements	109 265,80	»
Dotations aux amortissements. - Charges financières : - dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations	»	»
- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations	17 960 505,40	»
- dotations aux amortissements des décotes	276 552 044,50	»
Quote-part des primes sur emprunts et BTAN	»	576 878 450,61
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : - pertes sur emprunts à long terme	174 146 141,00	»
- profits divers sur emprunts à long terme	»	»
- pertes sur BTAN	66 479 462,79	»
- profits sur BTAN	»	5 797 598,41
- pertes diverses	6 350,71	»
- profits divers	»	19 351 301,19
Totaux	5 431 935 104,10	602 027 350,21
Solde	4 829 907 753,89	»

Art. 13. - I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 5 461 984,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995, du 22 janvier 1997, du 16 septembre 1998 et du 22 septembre 1999, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 895 385 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 avril 1998 et du 19 février 1999, au titre du ministère de la défense.
III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 501 215,52 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 juillet 1997, du 16 décembre 1998 et du 25 juin 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 15 721 151,08 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 8 février 1990, du 12 mars 1992, du 17 novembre 1994 et du 26 mai 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
V. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 801 737,82 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998, au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III et IV), 11 (I et II) et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-604.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2534 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2601 ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 22 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 176 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 3 mai 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3039 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3098 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 366 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 394 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2001.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.

ANNEXES
TABLEAUX A, B ET C
NOR : ECOX0000101L
Tableau A. - Règlement définitif des recettes du budget général de 1999 (art. 2 de la loi)
(En francs)

DÉSIGNATION DES DROITS et produits	ÉVALUATION rectifiée des droits et produits	RESTES à recouvrer au 1er janvier	DROITS pris en charge	ANNULATIONS de prises en charge	TOTAL des droits constatés	RECOU- VREMENTS sur prises en charge	RESTES À RECOUVRER au 31 décembre	RECETTES au comptant	TOTAL des recettes budgétaires
A. - Recettes fiscales
I. - Impôt sur le revenu	326 000 000 000	73 097 184 256,57	330 052 738 638,08		403 149 922 894,65	333 622 052 353,99	69 527 870 540,66		333 622 052 353,99
II. - Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	53 300 000 000	39 447 291 963,83	33 061 071 984,69		72 508 363 948,52	37 750 338 740,50	34 758 025 208,02		37 750 338 740,50
III. - Impôt sur les sociétés	268 400 000 000	17 707 850 972,62	22 751 685 179,00		40 459 536 151,62	16 263 345 482,09	24 196 190 669,53	271 437 555 283,05	287 700 900 765,14
IV. - Autres impôts directs et taxes assimilées	85 400 000 000	4 637 317 502,61	3 244 706 857,46	1010 403 592,86	6 871 620 767,21	1 844 176 487,12	5 027 444 280,09	82 644 972 418,76	84 489 148 905,88
V. - Taxe intérieure sur les produits pétroliers	161 969 000 000	234 046 733,63	20 178 329,14	17 466 192,40	236 758 870,37	9 565 237,71	227 193 632,66	161 680 411 047,46	161 689 976 285,17
VI. - Taxe sur la valeur ajoutée	830 000 000 000	666 328 878,04	51 157 519 464,71	12 008 384 531,26	105 782 022 737,47	39 807 899 060,59	65 974 123 676,88	801 639 744 809,29	841 447 643 869,88
VII. - Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	146 800 000 000	4 546 477 117,75	7 840 658 813,75	1 637 033 322,75	10 750 102 608,39	5 651 226 525,53	5 098 876 082,86	142 393 029 543,43	148 044 256 068,96
Total des recettes fiscales	1 871 869 000 000	206 303 056 350,67	448 128 559 266,83	14 673 287 639,27	639 758 327 978,23	434 948 603 887,53	204 809 724 090,70	1 459 795 713 101,99	1 894 744 316 989,52
B. - Recettes non fiscales
I. - Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	21 325 000 000		14 445 485 160,22		14 445 485 160,22	14 445 485 160,22		6 123 056 727,11	20 568 541 887,33
II. - Produits et revenus du domaine de l'Etat	1 973 000 000	39 756 088,77	114 746 854,34	5 677 364,57	148 825 578,54	103 533 925,79	45 291 652,75	2 149 792 759,44	2 253 326 685,23
III. - Taxes, redevances et recettes assimilées	35 535 000 000	11 133 303 329,53	30 073 263 210,91	4 986 626 452,31	36 219 940 088,13	23 998 204 393,25	12 221 735 694,88	11 740 943 349,74	35 739 147 742,99
IV. - Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 188 000 000	1 276 757 178,39	3 670 307 730,96	56 516 720,25	4 890 548 189,10	3 571 089 968,00	1 319 458 221,10	2 185 685 821,50	5 756 775 789,50
V. - Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	52 496 000 000	1 504 442 423,46	5 447 857 368,39	110 705 081,63	6 841 594 710,22	5 406 619 546,41	1 434 975 163,81	46 761 473 770,51	52 168 093 316,92
VI. - Recettes provenant de l'extérieur	1 500 000 000		1 211 255 200,53		1 211 255 200,53	1 211 255 200,53		274 221 825,81	1 485 477 026,34
VII. - Opérations entre administrations et services publics	618 000 000	154 283 615,52	151 634 030,79	33 328,11	305 884 318,20	161 930 125,44	143 954 192 76	56 247 242,99	218 177 368,43
VIII. - Divers	62 059 000 000	5 290 915 308,27	31 496 429 295,43	527 861 510,97	36 259 483 092,73	30 339 120 870,23	5 920 362 222,50	19 914 181 732,55	50 253 302 602,78
Total des recettes non fiscales	181 694 000 000	19 399 457 943,94	86 610 978 851,57	5 687 420 457,84	100 323 016 337,67	79 237 239 189,87	21 085 777 147,80	89 205 603 229,65	168 442 842 419,52
C. - Fonds de concours et recettes assimilées
I. - Fonds de concours ordinaires et spéciaux	Mémoire	9 365 315 766,98	22 932 986 921,36	446 648 351,76	31 851 654 336,58	21 990 784 297,33	9 860 870 039,25		21 990 784 297,33
II. - Fonds de concours, coopération internationale	Mémoire	144 664 860,34	23 335 354 393,10	205 858 872,69	23 274 160 380,75	23 185 082 385,26	89 077 995,49		23 185 082 385,26
Total des fonds de concours et recettes assimilées	Mémoire	9 509 980 627,32	46 268 341 314,46	652 507 224,45	55 125 814 717,33	45 175 866 682,59	9 949 948 034,74		45 175 866 682,59
D. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
I. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 177 048 553 000							- 176 575 458 310,73	- 176 575 458 310,73
II. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 92 300 000 000							- 91 129 486 374,40	- 91 129 486 374,40
Total des prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 269 348 553 000							- 267 704 944 685,13	- 267 704 944 685,13
Total général des recettes	1 784 214 447 000	235 212 494 921,93	581 007 879 432,86	21 013 215 321,56	795 207 159 033,23	559 361 709 759,99	235 845 449 273,24	1 281 296 371 646,51	1 840 658 081 406,50

Tableau B. - Dépenses ordinaires civiles (art. 3 de la loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 1999
Situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées
(En francs)
DÉSIGNATION DES TITRES
CRÉDITS
DÉPENSES

et sens
Ouvertures
Annulations
Montants
Tableau C. - Dépenses civiles en capital (art. 4 de la loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 1999
Situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées
(En francs)
DÉSIGNATION DES TITRES
CRÉDITS
DÉPENSES

Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1999	215 242 256 079,78 F
Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année	137 450 139,85 F
Remises de dettes aux pays les moins avancés	2 343 076 389,16 F
Pertes sur des opérations du Fonds de développement économique et social	52 847 549,00 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements	4 829 907 753,89 F
Reprise sur antérieurs des primes et décotes	23 164 331 089,32 F
Pertes en trésorerie sur devises inconvertibles	3 701,13 F
Total I (augmentation des découverts du Trésor)	245 769 872 702,13 F

Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 1999	10 345 512 918,53 F
Total II (atténuation des découverts du Trésor)	10 345 512 918,53 F
Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)	235 424 359 783,60 F

LOI n° 2001-604 du 10 juillet 2001 portant règlement définitif du budget de 1999 (1)

LOI n° 2001-604 du 10 juillet 2001
portant règlement définitif du budget de 1999 (1)