| SS 1 13 1788 |
NOR : MESS0122483A
(Journal officiel du 10 juillet 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale sur la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées en date du 18 mai 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juin 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2001 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 mai 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2001 est fixé à 150 millions de francs.
Art. 2. - La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois qui suit la publication du présent arrêté, est la suivante :
| RÉGIME | MONTANT (en francs) |
|---|---|
| Régime général d'assurance maladie des salariés | 123 614 418 |
| Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles | 8 472 256 |
| Régime d'assurance maladie des salariés agricoles | 3 728 770 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 1 910 356 |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 1 138 448 |
| Société nationale des chemins de fer français | 2 021 360 |
| Régie autonome des transports parisiens | 595 851 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 335 232 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 240 491 |
| Banque de France | 137 533 |
| Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 7 512 991 |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladies des cultes | 226 980 |
| Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 26 395 |
| Port autonome de Bordeaux | 1 498 |
| Assemblée nationale | 33 984 |
| Sénat | 3 437 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty