Arrêté du 2 juillet 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

NOR : FPPA0100081A

(Journal officiel du 12 juillet 2001)

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2001, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Alain Levionnois, président de section de chambre régionale des comptes ;
M. Gilles Finkelstein, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.