| AG 1 13 1808 |
NOR : MESC0130232N
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes de référence :
Circulaire interministérielle du 9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
Circulaire interministérielle n° 2001/150 du 20 mars 2001 sur les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (BO n° 2001/12).
Annexes :
Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels informatiques (Journal officiel du 20 janvier 2001) ;
Equipement informatique des réseaux.
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ; le délégué interministériel à la famille ; la directrice générale de l'action sociale ; le directeur de la population et des migrations ; la déléguée interministérielle à la ville ; le directeur de l'enseignement scolaire à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les rectrices et recteurs ; Mesdames et Messieurs les inspectrices et inspecteurs En complément à la circulaire interministérielle publiée au BO du ministère de l'emploi et de la solidarité du 6 avril 2001 sous le n° 2001-12 sur le développement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), dont copie jointe en annexe 1, et comme le prévoyait son dernier paragraphe, vous trouverez ci-joint une note DESCO/DGAS/DIF/DIV/DPM qui complète ces dispositions sur les aspects techniques concernés :
I. - Les modalités pratiques de pilotage et d'animation des réseaux départementaux.
II. - Les modalités pratiques de financement des réseaux.
III. - La mise en oeuvre des objectifs prioritaires.
IV. - Les modalités d'aide à l'équipement informatique des REAAP.
I. - LES MODALITÉS PRATIQUES DE PILOTAGE ET D'ANIMATION
DES RÉSEAUX DÉPARTEMENTAUX
Au niveau départemental, l'ensemble des acteurs des réseaux, d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents sont appelés à clarifier les fonctions d'animation et de pilotage. Ils doivent le faire en liaison avec la Cellule nationale d'appui technique (1) qui a d'ores et déjà mis à leur disposition sur le site institutionnel des réseaux des exemples de ce qui a pu être réalisé ailleurs en la matière. Cette clarification porte également sur les modalités selon lesquelles le comité d'animation départemental est appelé à désigner le pilote (ou les pilotes) et les critères, préalablement affichés, qui peuvent l'amener à reconsidérer ce choix.
L'expérience, analysée avec la cellule nationale d'appui technique, conduit à distinguer trois comités départementaux dont les définitions vous sont proposées ci-dessous, afin d'harmoniser les pratiques au plan national.
Le comité d'animation départemental (CAD) regroupe les institutions et les associations qui, dans le département, sont engagées dans l'écoute, l'appui et l'accompagnement des parents conformément aux principes de la charte. Ce comité se réunit au moins une fois par an.
Ce comité désigne le pilote, éventuellement les copilotes, ainsi que, si nécessaire, les membres d'un comité plus restreint, appelé comité de pilotage.
Il a pour objectifs :
Le comité de financement regroupe des représentants des principaux organismes en mesure de soutenir financièrement les actions et projets des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, en concertation avec le comité d'animation départemental.
II. - LES MODALITÉS PRATIQUES DE FINANCEMENT DES RÉSAUX
Le comité de financement mis en place dans chaque département réunit tous les acteurs institutionnels qui oeuvrent ensemble pour que soient soutenues les actions qui répondent à la charte et s'inscrivent dans le réseau départemental. Il est indispensable qu'un représentant de l'inspection d'académie et un représentant de la politique de la ville participent à ce comité. En revanche, il ne semble guère possible d'y associer - si ce n'est à titre consultatif - les organismes et associations qui souhaiteraient par ailleurs bénéficier de l'aide de l'Etat. Le comité de financement doit s'assurer que les actions éligibles qui font l'objet d'aides ou de demandes d'aide accordées par d'autres financeurs sont bien recensées de façon à traiter les cofinancements potentiels de manière transparente.
La circulaire met clairement l'accent sur les modalités d'élaboration des critères de financement. Il s'agit, en premier lieu, des actions destinées à améliorer les relations entre les familles et l'école. A partir de 2001, on tendra à ce qu' au moins la moitié du total des crédits accordés au niveau de chaque département soit affectée à cet objectif. Sont également concernées les actions développées en vue de permettre aux parents d'adolescents ou de pré-adolescents de mieux assumer leur rôle, notamment lorsque ces derniers sont impliqués dans des procédures judiciaires ou disciplinaires, ainsi que les actions facilitant la pratique effective et partagée de la parentalité.
Les projets soumis au comité de financement mettront en exergue le rôle prioritaire des parents et les modalités selon lesquelles interviennent les professionnels, cette intervention répondant au principe de subsidiarité.
Les objectifs et les moyens de prendre contact avec les réseaux de parents seront relayés par les associations de quartiers, les femmes-relais, les adultes-relais - qui peuvent au demeurant être les partenaires des actions conduites au titre des REAAP - qui seront informés par les pilotes.
Pour satisfaire à l'objectif d'articulation entre les dispositifs existants et le réseau départemental, le comité veillera à ce que les projets soumis à son appréciation comportent une clause mentionnant le caractère concret de cette articulation et les contacts déjà pris à cet effet. Ce point fera partie de ceux qui seront évalués a posteriori. La cellule nationale peut aider les associations concernées à respecter cet objectif, primordial, de coordination des acteurs et des actions.
Les subventions versées les années passées n'ont pas à être renouvelées de manière systématique. A cet égard, l'évaluation des actions conduites constituera sans cesse davantage un critère de reconduction des subventions antérieurement versées. Cependant, la pérennité des financements est un facteur d'engagement durable et d'expérience des REAAP. Il importe donc que les associations réorientent les actions qu'elles entendent conduire en fonction des priorités fixées par la circulaire interministérielle, recadrent celles qu'elles ont d'ores et déjà mises en place, intègrent les relations famille/école et les objectifs prioritaires dans les actions déjà conçues.
Le financement de la fonction de pilotage (ou d'animation), lorsqu'il est jugé utile, doit viser des actions clairement définies, adaptées aux circonstances locales, appelées à être évaluées. Ce financement doit être distinct des autres financements reçus par l'association bénéficiaire au titre d'autres actions. Il ne doit en aucun cas constituer un financement des coûts de structure ou de fonctionnement d'un organisme. Il est rappelé que la subvention éventuellement versée au titre du pilotage d'un réseau doit faire l'objet d'un compte d'emploi clairement séparé de celui de la subvention versée au titre du financement d'une action. En tout état de cause, le montant de la participation de l'Etat au financement du ou des pilotes fera l'objet d'un suivi particulier par la DDASS qui s'assurera notamment que le financement attribué et en rapport avec l'investissement consenti sur le terrain.
Au fur et à mesure que la cellule nationale concevra et diffusera les indispensables outils d'évaluation des actions menées, ceux-ci seront mis en oeuvre puis améliorés en vue de mieux connaître et apprécier la portée des actions conduites, de manière à en assurer le ciblage, la pérennité et l'exemplarité.
III. - LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS PRIORITAIRES :
LES RELATIONS FAMILLE/ÉCOLE
Il est important de veiller à ce que les parents soient les acteurs privilégiés des réseaux, notamment dans la mise en oeuvre de l'objectif prioritaire du développement des relations famille/école. Toutes les associations impliquées dans les réseaux de parents, comme les associations de parents d'élèves, peuvent mettre en place des actions relatives à la réalisation de cet objectif.
Le local accueillant les parents
Le local appelé à accueillir les parents, tel que cela est prévu par la circulaire du 20 mars 2001, peut être situé dans ou hors l'école ou l'établissement. Outre la contrainte que pose la disponibilité de locaux d'accueil, il appartient aux responsables de ceux-ci, et aux associations, de s'interroger, en fonction des circonstances locales, sur l'opportunité qu'il y a à disposer de facilités d'accueil à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte scolaire, en comparant les avantages et les inconvénients des deux solutions à l'égard des familles.
Dans ce contexte, il importe de rappeler les textes relatifs à l'usage des locaux scolaires. Dans un cas (local à l'extérieur de l'établissement), des modalités précises d'utilisation devront être établies entre les acteurs. Dans l'autre (local à l'intérieur de l'établissement), il y a lieu de distinguer deux hypothèses. Dans le second degré, la décision est prise, sur proposition du chef d'établissement, par délibération du conseil d'administration. Cette délibération précise les conditions de mise en place et d'organisation de ce lieu d'écoute. Dans le premier degré, le local peut être mis à disposition par le maire en dehors du temps scolaire.
Dans tous les cas, ces lieux doivent permettre aux parents de se rencontrer, de bénéficier d'un accueil et d'une information adéquats.
Ces endroits sont ouverts aux parents, seuls ou en groupe, en présence, le cas échéant, en fonction des questions posées, de professionnels capables d'y répondre directement ou de renvoyer les parents concernés vers un service spécialisé. L'ensemble des problèmes que se posent les familles ou les enseignants peuvent y être abordés : exercice de l'autorité parentale, vie de l'établissement, orientation et réussite scolaires, prévention des conduites à risque
Les critères de choix de ces lieux, naturellement largement ouverts aux personnels de l'éducation nationale qui y sont les bienvenus, conditionnent en partie l'efficacité des actions.
Les pilotes départementaux sont à la disposition des responsables d'établissement ou d'école pour répondre à leurs éventuelles questions, qu'il s'agisse de demandes générales sur les REAAP, sur les structures présentes dans leur département ou sur les modalités de mise en place d'une action entre une association et une école ou un établissement d'enseignement.
Les pilotes veillent à mettre à la disposition des parents de l'école ou de l'établissement concernés toutes informations utiles sur ce qu'est un réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Ils font en sorte que les modalités d'accueil (horaires, description des locaux, conditions d'accès) soient largement diffusées.
Une évaluation des actions menées
Les ministères signataires souhaitent que, sur une quinzaine de sites pilotes, volontaires pour l'évaluation, les actions conduites soient plus particulièrement observées et analysées avec un regard extérieur. Cela permettra de dégager des principes pour un bon fonctionnement des réseaux tout en oeuvrant pour l'exemplarité des dispositifs les plus innovants.
Parmi les points qui pourraient être appréhendés par l'étude projetée, on peut citer en première analyse et à titre d'exemple :
Au niveau national, une commission de l'évaluation de l'action des réseaux dans la relation famille/école est mise en place. Elle comprend des représentants des associations familiales, notamment l'UNAF, des associations de parents d'élèves (Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL), des représentants de la direction de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'action sociale, de la délégation interministérielle à la ville, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Fonds d'action sociale, des membres de la Cellule nationale d'appui technique, ainsi que de la délégation interministérielle à la famille. Cette commission confiera ce travail, dans le cadre d'une convention passée entre la DIF, qui la pilote, et l'Institut national de la recherche pédagogique, à un chercheur relevant de ce dernier.
IV. - LES MODALITÉS D'AIDE À LA MISE EN RÉSEAU
INFORMATIQUE DES REAAP
A la suite du comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000, un plan d'action notamment destiné à soutenir l'équipement en matériel informatique des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents a été lancé.
A cet effet, l'Etat a décidé de mettre à la disposition des départements des moyens informatiques, en application de la présente circulaire et de celle du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéa de l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat (dont copies jointes en annexe 2).
A. - LES STRUCTURES ÉLIGIBLES ET LE DISPOSITIF FINANCIER
Les sommes allouées doivent permettre d'équiper :
Cette aide accordée aux REAAP pourra couvrir la totalité ou une partie des frais de l'achat d'un micro-ordinateur avec un accès à l'internet. En outre, la valeur unitaire des biens concernés ne doit pas excéder 10 000 F pour l'achat d'un micro-ordinateur ainsi qu'une connexion forfaitaire à l'internet, ou 4 000 F pour l'achat d'un modem et un accès à l'Internet. A titre indicatif, les matériels-types sont décrits en annexe 3.
Les subventions peuvent êtres accordées par l'Etat pour un montant annuel n'excédant pas 5 % du total de l'enveloppe départementale.
B. - L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
La décision d'attribution de la subvention est prise par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) à la demande de l'association éligible, après la signature d'un accord préalable mentionnant les matériels souhaités, la nature de la connexion et leur coûts. Les factures retraçant les achats conformes à cet accord préalable sont adressées à la DDASS dans les meilleurs délais suivant l'achat.
C. - LES PRIORITÉS
Les équipements informatiques dont l'achat aura été ainsi subventionné ont pour but :
D. - LES OBJECTIFS
La totalité des pilotes des REAAP devra être raccordée à l'Internet avant la fin de l'année 2001 et disposera d'une adresse e-mail de type « familles.org ».
Le site Internet « familles.org » géré par la Cellule nationale constitue le réseau des réseaux de parents. Un code permet d'accéder à la banque de données des fiches-actions située à la rubrique « connaître » et, le cas échéant, de procéder à la saisie de nouvelles fiches. Ce site, comme les modalités de saisie des fiches-actions, seront opérationnels pour les pilotes préalablement formés, avant la fin de l'année 2001 qui pourront notamment disposer d'une page réservée à la vie des réseaux de leur département sur le site « familles.org ».
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
La déléguée interministérielle à la ville,
C. Brévan
Le délégué interministériel à la famille,
L. Machard
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE III
SUR L'ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE
Des renseignements complémentaires d'ordre technique peuvent être demandés à la CNAT.
L'équipement type
Equipement neuf de type PC
Un ordinateur équipé d'un processeur Celeron d'Intel cadencé à 466 MHz ou un processeur K6-2 d'AMD cadencé à 475 MHz ou un matériel équivalent.
Mémoire vive 64 Mo SDRAM.
Disque dur 6 Go.
Carte vidéo 2D/3D AGP avec 8 Mo de mémoire vidéo.
Lecteur de disques CD-ROM à vitesse 40 x.
Carte de son 16 bits compatible SoundBlaster et des haut-parleurs.
Modem/Fax à 56 Kbps V 90.
Moniteur 15.
Clavier/souris Acnor conforme à la norme française.
Logiciel de base, système d'exploitation (ex. : Windows 98, Linux, etc.) et logiciel de branchement au réseau Internet (ex. : Netscape, Internet Explorer ou autre). Cet environnement doit être fourni de façon automatique en français à moins qu'une famille ne demande spécifiquement un environnement de langue anglaise.
Equipement neuf de type Apple
Ordinateur iMac équipé d'un processeur Power PC G3 cadencé à 350 MHz.
Mémoire vive : 64 Mo SDRAM PC 100.
Disque dur 6 Go.
Accélérateur vidéo ATI Rage 128 VR. 2D/3D avec 8 Mo de mémoire vidéo.
Carte vidéo 3D 64 bits PCI ou AGP 8 Mo.
Lecteur de disques CD-ROM à vitesse 24 x.
Carte de son et haut-parleurs intégrés.
Modem intégré de 56 Kbps (V 90 et K56 Flex).
Moniteur CRT intégré de 15.
Clavier/souris Acnor conforme à la norme française.
Logiciel de base, système d'exploitation (ex. : OS 9) et logiciel de branchement au réseau Internet (ex. : Netscape, Internet Explorer ou autre). Cet environnement doit être fourni de façon automatique en français à moins qu'un bénéficiaire ne demande spécifiquement un environnement en langue anglaise.
Est également admissible un ordinateur portatif neuf correspondant aux caractéristiques des équipements mentionnés ci-dessus.
Connexion et abonnement Internet.
Modem/Fax à 56 Kbps V 90.
Un abonnement forfaitaire sur la durée minimale de 60 heures par mois.
(1) Cellule nationale d'appui technique, CEDIAS : 5, rue Las-Cases, 75007 Paris, tél. : 01-45-51-66-10, télécopie : 01-45-51-71-51, http ://www.familles.org