| AG 2 23 1813 |
NOR : MESG0130261A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7.
Vu l'arrêté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, modifié notamment par l'arrêté du 17 mars 1994 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des chefs de garage et des conducteurs d'automobile ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 14 mai 2001 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de garage et conducteurs d'automobile est prorogé jusqu'au 30 décembre 2001.
Article 2
Le directeur de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale
du personnel et du budget :
Le chef du service
des ressources humaines,
R. Lambert