Bulletin Officiel n°2001-29Direction de l'administration générale
du personnel et du budget
Service des ressources humaines

Arrêté du 23 mai 2001 portant prorogation du mandat
des membres d'une commission administrative paritaire

AG 2 23
1814

NOR : MESG0130268A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7.
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, modifié notamment par l'arrêté du 17 mars 1994 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires en administration centrale ;
Vu l'arrêté du 31 août 1998, modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration centrale
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central commun, dans sa séance du 16 mai 2001 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrête

Article 1er

Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale est prorogé jusqu'au 30 décembre 2001.

Article 2

Le directeur de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
C. Lannelongue