| AG 2 24 1819 |
NOR : MESG0130267A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, modifié notamment par l'arrêté du 17 mars 1994 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2000, prorogeant le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés, jusqu'au 30 juin 2001 inclus ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel, dans sa séance du 29 mai 2001 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est prorogé jusqu'au 30 décembre 2001.
Article 2
Le directeur de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef de service des ressources humaines,
R. Lambert