| AG 2 24 1822 |
NOR : MESG0130258A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier du corps des adjoints sanitaires,
Vu l'arrêté du 10 juin 1999 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires,
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 29 mai 2001 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget,
Arrête
Article 1er
Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est réduit de trois mois et demi à compter du 15 novembre 2001.
Article 2
Le directeur de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
Ch. Lannelongue