| AG 2 24 1823 |
NOR : MESG0130260A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n ° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier du corps agents sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1998 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents sanitaires ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel, dans sa séance du 29 mai 2001 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps agents sanitaires est prorogé jusqu'au 30 décembre 2001.
Article 2
Le directeur de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
C. Lannelongue