Bulletin Officiel n°2001-29Direction de l'administration générale
du personnel et du budget
Service des ressources humaines

Arrêté du 31 mai 2001 portant prorogation du mandat des membres
d'une commission administrative paritaire

AG 2 24
1827

NOR : MESG0130266A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996, portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 29 mai 2001 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrête :

Article 1er

Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales est prorogé jusqu'au 30 décembre 2001.

Article 2

Le directeur de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
C. Lannelongue