Bulletin Officiel n°2001-29Direction de l'administration générale
du personnel et du budget
Service des ressources humaines

Arrêté du 31 mai 2001 portant prorogation du mandat
des membres d'une commission administrative paritaire

AG 2 24
1829

NOR : MESG0130272A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n ° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1998 modifié le 4 septembre 2000, fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens sanitaires ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 29 mai 2001 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrête :

Article 1er

Le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires, est prorogé jusqu'au 30 décembre 2001.

Article 2

Le directeur de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2001.

Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
C. Lannelongue