Circulaire DGS/DAGPB/SRH1D/2001/248 du 1er juin 2001 relative au renforcement des moyens en personnels des services déconcentrés dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

NOR : MESG0130230C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non-titulaires de l'Etat.
Pièces jointes : 3 annexes.
L'annexe 3 (modèle de contrat d'engagement) peut-être consultée au bureau SRH1D.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les Préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de santé publique Dans le cadre du dispositif gouvernemental de lutte contre l'extension des risques de transmission de l'ESB, la création de 85 emplois de catégorie A a été inscrite en loi de finances 2001. Ces emplois seront affectés dans les services déconcentrés en complément des effectifs attribués 2001 pour répondre aux menaces que fait peser l'épizootie d'ESB sur la santé publique.

1. Objectifs et nature des tâches à accomplir

Ces effectifs supplémentaires ont pour objet de mieux assurer :

Ces missions consistent pour une large part en inspections et contrôles sur place, et plus accessoirement, en l'étude de dossiers techniques.
Parallèlement, ce plan nécessite un renforcement de la mise en place et du suivi des missions interrégionales de contrôle et du volet de sécurité sanitaire des plans régionaux de contrôle.

2. Répartition des emplois
2.1. Répartition entre agents titulaires et non titulaires

Les 85 emplois budgétaires crées sont répartis de la manière suivante :

• 55 emplois d'agents titulaires de profils techniques : 25 MISP, 15 PHISP et 15 IGS. Sur ces emplois, en raison des contraintes de délais de recrutement et de formation statutaire, la direction du budget autorise temporairement le recrutement de 35 contractuels pour une durée de 2 ans non renouvelable.
• 30 contractuels sur emplois budgétaires qui ont de ce fait vocation à s'inscrire de façon plus durable dans la structure des services.

Les 35 emplois de contractuels gagés sur emplois de titulaires occuperont, en renforcement et dans l'attente du recrutement d'agents sous statut, des fonctions de chargé de mission assistant les MISP ou les IGS titulaires ; dans ce cadre, il sera donc procédé au recrutement de 25 contractuels de formation médicale et 10 de profil ingénieur. Les emplois de titulaires non gagés (soit 5 IGS et 15 PHISP) seront pourvus par voie de concours ouverts dès le second semestre 2001.
Pour les 30 emplois budgétaires de contractuels, il appartiendra aux CTRI de définir les profils les mieux adaptés en fonction de leur évaluation du besoin. Le recrutement sera essentiellement orienté vers des profils techniques qui, si nécessaire, peuvent être autres que médecins et ingénieurs ; le recrutement de personnel administratif de catégorie A, sans être totalement exclu, ne pourra lui être envisagé que pour libérer des personnels techniques de tâches dont ils ont pu être chargés afin de permettre la mise en oeuvre des actions liées au plan gouvernemental ou pour permettre le renforcement des missions régionales d'inspection et de contrôle.

2.2. Répartition géographique

La répartition régionale de l'ensemble des 85 emplois répartis selon les catégories définies ci-dessus figure en annexe 1.
Il vous appartient de procéder au sein du CTRI à la répartition des postes attribués à votre région et de faire parvenir dans les meilleurs délais à la fois à la DGS et à la DAGPB cette répartition intra régionale.

3. Modalités de recrutement des agents contractuels
3.1. Généralités

Les modalités de recrutement s'appuient juridiquement :

• sur l'article 4, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, qui autorise le recrutement de contractuels sur des emplois de titulaires, lorsque les besoins des services le justifient et parce qu'en l'occurrence, il n'est pas possible, compte tenu des délais de formation d'au moins un an, de recruter immédiatement l'ensemble des fonctionnaires des corps techniques ou administratifs concernés.
• sur le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. C'est le texte de référence qui vous permettra de répondre à toutes les questions de type statutaire posées par les candidats.

3.2. Conditions offertes aux candidats

Pour les 35 contractuels gagés sur emplois de titulaires :
Les contrats seront établis sur la base du contrat type joint en annexe 3, pour une durée maximale de deux ans non renouvelable.
Leur rémunération principale sera calculée par référence :

Ces niveaux de rémunération correspondent à des maxima qui ont été imposés par la direction du budget en autorisant ce type de recrutement.
Pour les 30 contractuels recrutés sur emplois budgétaires de contractuels :
Les contrats seront établis sur la base du même contrat type mentionné ci-dessus mais pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse.
Leur rémunération principale sera calculée pour les profils de techniciens par référence aux indices 801 (médecins) et 701 (ingénieurs) et pour les éventuels profils administratifs par rapport à l'indice 471. L'ajustement de ces niveaux minima de rémunération pourra être envisagée mais elle sera encadrée par référence à la grille du décret de 1978 et se fera en accord avec le contrôleur financier central en fonction notamment des diplômes complémentaires, de l'expérience acquise par les candidats et du niveau de rémunération antérieure qu'ils peuvent justifier. Les éventuelles propositions de revalorisation devront donc être étudiées localement et validées par l'administration centrale avant tout engagement ferme vis à vis du candidat.
Pour l'ensemble des contrats :
Des rémunérations accessoires pourront être versées par rapport au taux moyen fixé dans la circulaire DAGPB/SRH2E n° 2000/392 du 11 juillet 2000.
Le projet de contrat précisera la localisation géographique du lieu d'exercice du contractuel, son positionnement hiérarchique, ses attributions, les sujétions particulières et son engagement à participer à la formation qui sera organisée à son profit sur la durée de son contrat.
En effet, les intéressés auront la possibilité de se présenter aux concours d'accès dans les corps de fonctionnaires considérés. Pour leur permettre de passer le concours de recrutement dans de bonnes conditions, une formation particulière sera proposée aux contractuels ainsi recrutés. Les modalités pédagogiques de cette formation sont de la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP).
J'appelle votre attention sur le fait que ces contrats sont strictement attachés à des fiches de poste précises. Ils débouchent naturellement sur la candidature aux concours d'accès aux corps statutaires correspondant à la spécialité concernée. Il vous appartient de clairement sensibiliser les contractuels à cet égard.

3.3. Organisation des recrutements

Les opérations de recrutement seront effectuées localement, mais les contrats seront tous soumis au visa du contrôleur financier central et signés au niveau central par la DAGPB.
Pour cela et en préalable, les DRASS des régions concernées devront, dans les quinze jours après réception de la présente, réunir un CTRI et fournir à l'administration centrale (DAGPB et DGS) les fiches descriptives des postes, en distinguant :

• celles qui concernent les contractuels qui peuvent avoir vocation à renouveler leur contrat selon les besoins du service (cf. les 30 emplois de contractuels budgétés) ;
• celles qui concernent les postes de chargé de mission assistant les MISP et les IGS, qui n'ont pas vocation à être renouvelés dans les fonctions qui leur seront ainsi dévolues (cf. les 35 emplois gagés sur les emplois budgétés de titulaires).

Une fois l'accord de l'administration centrale rendu sur le contenu de ces fiches de poste, les DRASS et les DDASS des régions concernées pourront organiser la prospection, les entretiens de recrutement, la sélection des candidats, ainsi que l'établissement des contrats et des propositions de rémunération, avec pour objectif de rendre les recrutements effectifs dans les trois mois à compter de la validation des fiches de poste.
Pour le choix des candidats, qui devront avoir une capacité à s'intégrer dans une organisation administrative, il vous est demandé de prendre en compte les niveaux de formation ou d'expérience professionnelle suivants :

• pour les personnels techniques, outre les diplômes d'État de docteur en médecine (éventuellement en pharmacie) ou un titre d'ingénieur, leur qualification et leur expérience dans des activités tournées vers (ou ayant un lien avec) la santé publique, y compris les organismes humanitaires ;
• pour d'éventuels personnels administratifs, la possession d'au moins un diplôme de troisième cycle ou de deux diplômes du deuxième cycle.

En ce qui concerne les candidatures sur les postes attribués aux CIRE, il convient de solliciter l'avis de l'InVS, conformément à la procédure prévue pour ce type de recrutement.
Les rémunérations seront assurées au niveau des services déconcentrés.

3.4. Composition du dossier de recrutement

Le dossier à transmettre à la DAGPB (bureau SRH1D) devra comporter :

4. Evaluation de la mise en oeuvre de ces dispositions

Il sera demandé à l'Inspection générale des affaires sociales de vérifier au second semestre 2001 les modalités de la mise en oeuvre de cette instruction.
Le service des ressources humaines (bureau SRH1D) de la direction de l'administration générale du personnel et du budget (DAGPB) et la sous-direction de la coordination des services et affaires juridiques (bureau SD4B) de la direction générale de la santé (DGS) se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire ou toute difficulté que vous rencontreriez dans l'application de cette circulaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue

Le directeur général de la santé,
Professeur L. Abenhaim

Le contrôleur financier,
H. Redon

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA RÉPARTITION RÉGIONALE

La répartition a été établie selon la démarche générale suivante (cf. les 4 tableaux joints) :

• dotation première d'un poste de contractuel dans chaque DRASS de rattachement d'une CIRE, destiné au renforcement de cette dernière ;
• calcul de l'effectif des autres postes au prorata de la population ;
• répartition des postes d'ingénieurs sanitaires en fonction de l'activité d'élevage bovin dans la région ;
• répartition des postes de contractuels (hors CIRE) en fonction du taux de vacance des postes de personnels techniques, dans la région ;
• répartition finale des postes de médecins et de pharmaciens inspecteurs.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE III
MODÈLE DE CONTRAT

Le modèle de contrat concerne les médecins et ingénieurs chargés de mission recrutés temporairement. Pour les autres contractuels, les modifications suivantes seront apportées :
Imputation budgétaire : § 21 au lieu de § 31.
Article 8 : durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse au lieu de 2 ans non renouvelable.

ANNEXE I
Tableau de répartition des postes ESB - recrutements ouverts en 2001

ANNEXE II
mode de calcul de la répartition régionale

La répartition a été établie selon la démarche générale suivante (Cf. les 4 tableaux joints) :

• dotation première d'un poste de contractuel dans chaque DRASS de rattachement d'une CIRE, destiné au renforcement de cette dernière,
• calcul de l'effectif des autres postes au prorata de la population,
• répartition des postes d'ingénieurs sanitaires en fonction de l'activité d'élevage bovin dans la région,
• répartition des postes de contractuels (hors CIRE) en fonction du taux de vacance des postes de personnels techniques, dans la région,
• répartition finale des postes de médecins et de pharmaciens inspecteurs.

ANNEXE II
TABLEAU 2 : MODE DE CALCUL
Calcul des postes d'IGS sur la base du cheptel bovin

ANNEXE II
TABLEAU 3 : MODE DE CALCUL
Calcul des postes de contractuels en fonction des vacances
des postes techniques

ANNEXE II
TABLEAU 4 : MODE DE CALCUL
Calcul des postes de MISP et de PhISP

ANNEXE III
MODÈLE DE CONTRAT

Le modèle de contrat concerne les médecins et ingénieurs chargés de mission recrutés temporairement. Pour les autres contractuels, les modifications suivantes seront apportées :

• imputation budgétaire : paragraphe 21 au lieu de paragraphe 31 ;
• article 8 : durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse au lieu de deux ans non renouvelable.