Bulletin Officiel n°2001-29

FEUILLET DE RENVOI

LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

SP 3 312
1850

NOR : MESX0100027L

(Journal officiel du 21 juillet 2001)


(Ce texte est publié sous la classification AS 4 44.)