Bulletin Officiel n°2001-29FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2001-656 du 20 juillet 2001 relatif au financement par forfait global de l'activité de soins, d'accueil et de traitement des urgences des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : MESH0122428D
(Journal officiel du )
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 134.)