| AS 1 15 1865 |
NOR : MESA0122540A
(Journal officiel du 22 juillet 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article 1er du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié susvisé qui doivent être approuvées conformément à l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles, et en application de l'article 29 (1°) du décret du 24 mars 1988 susvisé, le sont au niveau de vote des crédits précisé pour les établissements publics à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Art. 2. - L'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes des établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 est abrogé.
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Banquy