Décision du conseil d'administration du GIP « CPS » du 30 mars 2001 relative à la mise en place d'un annuaire des titulaires de cartes « CPS » nominatives

NOR : MESS0130276S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le conseil d'administration du Groupement d'intérêt public « carte de professionnel de santé »,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment son article 8 (articles L. 161-28 et suivants du code de la sécurité sociale) ;
Vu le décret n° 98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2001,

Décide :

Article 1er

Dans le cadre de son objet décrit à l'article 2 de sa convention constitutive, le Groupement d'intérêt public « carte de professionnel de santé » (GIP « CPS ») crée un site Internet dans le cadre duquel est mis en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la publication, à travers un annuaire accessible selon des modalités spécifiées ci-après, d'informations relatives aux professionnels du secteur de la santé titulaires de cartes de la famille « CPS ».

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
Informations accessibles exclusivement aux titulaires de cartes de la famille CPS :
Ces informations concernent toutes les personnes appartenant au secteur de la santé, titulaires de cartes de types : CPS (professionnels de santé au sens du code de la santé publique), CPF (professionnels de santé en forma-
tion), CPA (personnels autorisés) ou CPE (personnels d'établissements ou employés de professionnels libéraux), le nombre de réponses par requête étant limité à trente ou illimité pour une requête provenant d'un titulaire de carte CDE ou de carte CPS responsable d'établissement, et concernant le périmètre de son établissement :

• identité (civilité, nom d'exercice, prénom usuel) ;
• identifiant (numéro d'identification nationale, numéro de carte) ;
• type de carte de la famille CPS (CPS, CPF, CDE, CPA ou CPE) ;
• qualifications professionnelles ;
• situation professionnelle : actif/retraité (CPS uniquement) ;
• certificats de clé publique de signature et d'authentification ;
• situation d'exercice : informations concernant la structure (identification nationale de la structure, raison sociale, secteur d'activité, adresse professionnelle de la structure) ;
• situation d'exercice : informations concernant la personne (statut dans la structure d'exercice, mode d'exercice : salarié/libéral) ;
• certificats de confidentialité « partageable » et adresses « courrier électronique » correspondantes.

Informations accessibles en consultation libre sans carte : (informations sur les titulaires de cartes de types CPS, CPF, CDE ou « CPA responsable » uniquement) :
Les seules informations affichées en réponse à une requête sont l'identité, les qualifications professionnelles, les certificats de confidentialité « partageable » et les adresses « courrier électronique » associées ; le nombre de réponses par requête étant limité à dix.
Est également publiée en consultation libre sur l'annuaire une « liste de révocation de certificats », contenant les numéros des certificats révoqués mais sans aucune information à caractère nominatif.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont :

• les personnes physiques, visiteurs du site Internet de l'annuaire CPS, porteurs ou non de cartes CPS, selon les limitations y afférentes indiquées à l'article 2 ;
• les organismes publics ou privés à travers une application ou un serveur informatique, dûment authentifiés par un certificat de clé publique émis par le GIP « CPS » et dont le profil d'accès sera assujetti à une convention particulière passée avec le GIP « CPS » ; cette convention précisera les règles de protection des données nominatives conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (et notamment au principe de finalité qui exclut toute utilisation de ces données à des fins autres que celles expressément prévues).

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de : GIP « CPS », service relations clients, 8 bis, rue de Châteaudun, 75009 PARIS.
Les personnes peuvent par ailleurs, en s'identifiant avec leur carte lors de leur connexion sur le site Internet de l'annuaire, avoir accès en consultation à l'ensemble de leurs propres données.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur ce site d'informations les concernant, et sont informées de ce droit par :

• l'ajout d'une information spécifique au protocole d'usage de la carte figurant sur le formulaire de demande de carte de la famille CPS ;
• la publication, dans des quotidiens professionnels et dans les bulletins d'information des ordres professionnels, de l'avis d'ouverture du site annuaire du GIP « CPS » ;
• la publication de la « Charte d'accès à l'annuaire CPS » sur le site Internet de cet annuaire.

Article 5

Le directeur du GIP « CPS » est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Extrait des délibérations du conseil d'administration du 30 mars 2001
Projet d'acte réglementaire relatif à l'Annuaire du GIP « CPS »

A la demande du président, M. Taib fait le point sur ce dossier qui a obtenu l'avis favorable de la CNIL. Il s'agit aujourd'hui d'examiner l'acte réglementaire qui sera publié par le ministère.
Mme Boniface fait part de ses remarques sur le texte. CPA signifie carte de personnel autorisé. La délibération de la CNIL date du 15 mars 2001. En ce qui concerne les CDE, il faut énumérer les fonctions des directeurs de laboratoires qui ne sont ni médecins ni pharmaciens. Enfin, dans les visas, la mention de la délibération de la CNIL de 1998 et de la décision du conseil d'administration de 1998 ne présente pas d'intérêt sur le plan juridique.
M. de Virville soumet au conseil d'administration le projet de délibération suivant.
Vu l'avis favorable de la CNIL référencé n° 571827 modification 1 ;
Vu l'avis du collège de déontologie en date du 20 mars 2001 ;
Le conseil d'administration approuve le projet d'acte réglementaire relatif à la mise en place de l'annuaire des titulaires de cartes CPS.
Cet acte réglementaire sera communiqué au ministre de l'emploi et de la solidarité pour publication au Bulletin officiel du ministère.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration.

Le président,
M. de Virville