| SS 1 144 1881 |
NOR : MESS0122377D
(Journal officiel du 20 juillet 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 juin 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le montant : « 1 200 » est remplacé par le montant : « 900 ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les deux dernières années civiles » sont remplacés par les mots : « la dernière année civile ».
III. - Au quatrième alinéa, le montant : « 1 200 » est remplacé par le montant : « 900 ».
IV. - Au dernier alinéa, le montant : « 600 » est remplacé par le montant : « 450 ».
Art. 2. - L'article R. 382-2 du même code est ainsi modifié :
Au 3°, les mots : « l'article 71 » sont remplacés par les mots : « les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A ».
Art. 3. - L'article R. 382-4 du même code est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des branches professionnelles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 382-2, et deux commissions pour la branche professionnelle mentionnée au 3° du même article, l'une de ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres » sont remplacés par les mots : « des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-2 ».
II. - Dans le tableau, les mots : « Commissions des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques » sont remplacés par les mots : « Commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ».
Art. 4. - L'article R. 382-17 du même code est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, les mots : « au sens des articles 35 et 36 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 131-4 et L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle ».
Art. 5. - A l'article R. 382-24 du même code, le montant : « 1 200 » est remplacé par le montant : « 900 ».
Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article R. 382-27 du même code, les mots : « l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « l'assurance veuvage, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale ».
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article R. 382-30-1 du même code, après les mots : « leur situation économique et sociale » sont ajoutés les mots : « , appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Art. 8. - Au cinquième alinéa de l'article R. 382-30-2 du même code, après les mots : « revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés » sont ajoutés les mots : « , de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; et après les mots : « situation économique des intéressés » sont ajoutés les mots : « , appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 382-31 du même code, le montant : « 1 200 » est remplacé par le montant : « 900 ».
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article R. 382-33 du même code est ainsi modifié :
I. - Les mots : « le 4° de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « le 5° de l'article L. 321-1 ».
II. - Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 382-33 est abrogé.
Art. 11. - Aux articles R. 382-34, R. 382-35 et R. 382-36 du même code, les mots : « R. 382-23 et R. 382-26 » sont remplacés par les mots : « R. 382-23 à R. 382-26 ».
Art. 12. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca