Bulletin Officiel n°2001-29

Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant les prix de spécialités inscrites
sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux

SS 2 224
1886

NOR : MESS0122393A

(Journal officiel du 17 juillet 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les arrêtés du 18 février 1983 et du 15 juin 1992 modifiés portant inscription des spécialités Séglor 5 mg gélules et Séglor Lyoc 5 mg sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
Considérant les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale et l'alinéa relatif aux conséquences des décisions d'interdiction de publicité publiées au Journal officiel le 16 janvier 2001 ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Schwarz Pharma, le 7 février 2001, une proposition conventionnelle de modification de prix confirmée par courrier du 6 avril 2001 ;
Considérant la réponse de l'entreprise du 4 mai 2001 par laquelle la société Schwarz Pharma refuse la proposition conventionnelle de baisse de prix,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les prix des spécialités visées ci-dessus sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
P. Ricordeau

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'administratrice civile,
H. Sainte-Marie

A N N E X E

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont modifiés ainsi qu'il suit :
Les PFHT nouveaux et PPTTC nouveaux sont applicables un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour une période de douze mois. A l'échéance de cette période, les prix actuels prendront à nouveau effet.

CODE CIPPRÉSENTATIONPFHT ACTUELPPTTC ACTUELPFHT NOUVEAUPPTTC NOUVEAU
En francsEn euros (*)En francsEn euros (*)En francsEn euros (*)En francsEn euros (*)
321 899-8Séglor 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires Schwarz Pharma)40,356,1559,909,1339,496,0258,708,95
334 062-4Séglor Lyoc 5 mg, lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires Schwarz Pharma)44,126,7365,209,9443,276,6064,009,76
(*) A compter du 1er janvier 2002 si le PFHT en francs est inchangé d'ici à cette date.