Bulletin Officiel n°2001-29FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel
NOR : MESX0100056L
(Journal officiel du 18 juillet 2001)
(Ce texte est publié sous la classification SS3 331.)