Arrêté du 18 juillet 2001 relatif à la sortie
de sociétés du statut coopératif

NOR : MESC0122380A

(Journal officiel du 27 juillet 2001)

Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 18 juillet 2001, les docteurs Antoinette, Marie, Françoise Mery, Jean-Louis Roques, Michel-Guillaume Pourre, Philippe, Michel Lambert, Michel Lauzzana, membres de la société civile coopérative à capital variable de la société coopérative de médecins groupe médical Claude-Bernard, ayant son siège 5, allée de la Vierge, 42480 Bon-Encontre, sont autorisés, après dissolution de cette société, à répartir entre eux l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.