AG 5 1924 |
NOR : ECOB0130023A
(Journal officiel du 25 juillet 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 3 798 913 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 3 798 913 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert (en francs) | |||
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II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | |||||
TITRE III | |||||
Rémunérations principales | 31-41 | 14 771 | |||
Indemnités et allocations diverses | 31-42 | 2 307 | |||
Cotisations sociales. - Part de l'Etat | 33-90 | 1 707 | |||
Prestations sociales versées par l'Etat | 33-91 | 629 | |||
Total pour la santé et solidarité | 19 414 |
LISTE DES EMPLOIS TRANSFÉRÉS | EFFECTIFS | INDICES majorés | |||
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II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | |||||
31-41 Rémunérations principales | |||||
Administrateur civil de 2e classe | +1 | 378-618 |