Bulletin Officiel n°2001-30

Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques

SP 2 262
1931

NOR : AGRG0101431A

(Journal officiel du 27 juillet 2001)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,

Arrête :

Art. 1er. - Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants :
- un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
- un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle ;
- l'étiquette originale du ou des produits importés.

Art. 2. - Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la production des végétaux).
Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle

ANNEXE

LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ÉTAT DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

(Information à fournir pour chaque produit importé.)

Identité de l'importateur :

  • nom de la société ;

  • numéro de SIREN de la société ;
  • adresse de la société ;
  • téléphone et télécopie de la société ;
  • adresse électronique de la société (si disponible) ;
  • nom des personnes chargées du suivi de la demande.

    • Identification du produit importé :

    Identification française de l'importation :
    Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande.
    Identification du produit de référence :

  • nom commercial du produit de référence auquel se rapporte la demande ;

  • numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ;
  • composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ;
  • type de formulation du produit de référence (code GIFAP).

    • Usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande :

    Caractéristiques de l'emballage d'origine du produit importé :