| SS 1 137 1952 |
NOR : MESS0122684A
(Journal officiel du 26 juillet 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5114 d « la demande de complément de retraite » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50460#03.
L'arrêté du 3 octobre 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale.