| SS 7 1962 |
NOR : MESS0122678V
(Journal officiel du 27 juillet 2001)
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP), dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, et Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC), dont le siège est à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance, pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.