SS 8 1963 |
NOR : INTM0100025Z
(Journal officiel du 28 juillet 2001)
Rectificatif au Journal officiel du 12 juin 2001, page 9293, 2e colonne, article 2, 3e et 4e ligne, au lieu de : « ... d'assurance prévue à l'article L. 351-3... », lire : « ... spéciale prévue au 2° de l'article L. 322-4... ».
Nota : paru au Bulletin officiel n° 2001-24, page 285.