| AG 2 24 1972 |
NOR : MESG0122285A
(Journal officiel du 4 août 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 14 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, modifié par le décret n° 2000-972 du 28 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1992 portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
| GRADES représentés | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Ingénieur général | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Ingénieur en chef | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Ingénieur | 2 | 2 | 2 | 2 |
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1992 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
R. Lambert
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier