Bulletin Officiel n°2001-31

Décret n° 2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe
prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique

AG 6
1977

NOR : MESG0121837D

(Journal officiel du 1er août 2001)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 165-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5211-5-1,

Décrète :

Art. 1er. - Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
2 300 EUR pour les demandes initiales d'inscription ;
460 EUR pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.

Lionel Jospin


Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly