Décision du 12 juillet 2001 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ce médicament ou à l'utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM0122613S

(Journal officiel du 4 août 2001)

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2001, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 5, esplanade Charles-de-Gaulle, BP 306, 92003 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Niquitin, site internet ; considérant que dans la partie « les questions les plus fréquentes » et plus particulièrement dans la partie « arrêt du tabac et pathologies lourdes », il est allégué « en dehors de l'infarctus du myocarde aigu et des troubles du rythme majeurs, il n'existe pas de contre-indication à la substitution nicotinique chez les patients aux antécédents cardiaques ou vasculaires », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché a validé d'autres contre-indications que sont l'accident vasculaire cérébral récent, l'angor instable ou s'aggravant, l'angor de Prinzmetal et l'infarctus récent du myocarde ; considérant qu'ainsi ce document niant l'existence de certaines contre-indications est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Niquitin, reprenant l'allégation mentionnée ci-dessus, est interdite.