Bulletin Officiel n°2001-31

Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Lettre 21-S du 15 février 1985 relative au contentieux de la sécurité sociale.
Circulaire n° DSS/DAG/98/632 du 23 octobre 1998 relative à l'activité des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Textes abrogés ou modifiées : aucun.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, S/C de Madame et Messieurs les préfets de région Je vous rappelle qu'il convient, si vous ne l'avez déjà fait, de m'adresser les statistiques d'activité des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité de votre région pour l'année 2000, conformément aux circulaires citées en référence.
Ces statistiques doivent être établies pour chaque année civile et me parvenir au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Pour permettre une exploitation nationale, elles doivent être présentées sous forme de tableaux et être complètes.
A cet effet, vous trouverez ci-joint quatre tableaux qui rappellent la présentation qui vous est demandée. Mes collaborateurs (Mme Suzanne Simon, tél : 01-40-56-77-10, M. Thierry Desclos, tél : 01-40-56-70-93) peuvent vous apporter les éclaircissements qui vous seraient nécessaires.
Il serait souhaitable que ces tableaux statistiques soient accompagnés d'une note d'appréciation sur le fonctionnement des différentes instances et sur les principales difficultés rencontrées.
J'attacherais du prix à recevoir les informations relatives à l'année 2000 qui ne me sont pas encore parvenues, ou qui n'avaient pas été présentées conformément aux tableaux, avant le 30 juin prochain, et à avoir à cette occasion communication du nom et des références de la personne chargée du dossier dans votre direction.
Par ailleurs, vous trouverez ci-joint une enquête relative aux moyens des TCI que je vous demande de me retourner dans les mêmes délais.

ANNEXE I
DRASS DE
ACTIVITÉ DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE (1)

TRIBUNAL	NOMBRE d'audiences	INSTANCES au 1er janvier de l'année	RECOURS REÇUS au cours de l'année	TOTAL	DÉCISIONS définitives	INSTANCES au 31 décembre de l'année



Total

ANNEXE II
DRASS DE
ACTIVITÉ DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE (2)

RÉGIMES CONCERNÉS	INSTANCES au 1er janvier de l'année	RECOURS REÇUS au cours de l'année	TOTAL	DÉCISIONS définitives	INSTANCES au 31 décembre de l'année
Régime général de sécurité sociale
Assurance maladie des non-salariés
Assurance vieillesse des industriels et commerçants
Assurance vieillesse des artisans
Assurance vieillesse des professions libérales
Autres régimes spéciaux
Total

ANNEXE III
DRASS DE
ACTIVITÉ DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE (3)

TRIBUNAL	DÉLAI MOYEN D'AUDIENCEMENT	DÉLAI MOYEN de notification aux intéressés	NOMBRE D'APPELS enregistrés au cours de l'année



Moyenne ou Total

ANNEXE I
DRASS DE
ACTIVITÉ DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ
Nombre d'audiences : (*)

	INSTANCES au 1er janvier de l'année	RECOURS reçus au cours de l'année	TOTAL	INSTANCES au 31 décembre de l'année
Risque accident du travail
Risque invalidité
Risque inaptitude au travail
Risque handicapés après décision de : COTOREP CDES
Total

Vous voudrez bien produire pour le TCI de votre région les informations suivantes :
1. Les effectifs
I.1. Fonctionnaires de l'Etat

EFFECTIFS AU 31-12-2000	EN NOMBRE	EN ETP (1)
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total

AU 31-12-2000	EN NOMBRE	EN ETP (1)
CCD (nombre de mois)
Autres (mis à disposition) en ETP

Circulaire DSS/DAG n° 2001-256 du 6 juin 2001 relative à l'activité des tribunaux des affaires de sécurité sociale et à l'activité et aux effectifs des tribunaux du contentieux de l'incapacité